de réalisateur lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il estime en effet qu'il ne pouvait être fait appel à un emploi précaire pour un poste qui relevait de l'activité normale et

[U] avait accompli des missions d'intérim au nombre de 15 sur une durée de 7 mois auprès de la société TP Sud et qu'à cette occasion, il occupait le même emploi de maçon, ce dont il résultait que cet emploi

ayant un caractère par nature temporaire ; que I'emploi d'entraîneur, au sein d 'un club sportif de renommée supranationale, est par nature un emploi permanent lié à l'activité normale et permanente de

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que s'il est possible de conclure des contrats à durée déterminée dans certains secteurs d'activité, c'est à la condition que l'activité exercée

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société normande de presse républicaine (SNPR), société anonyme, dont le

invitée par le salarié, si les emplois qu'il avait occupés ne participaient à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

permanent et à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice mais bien à pallier les diverses absences et à aider pendant les surcroîts temporaires d'activité; qu'en

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

dans un emploi correspondant à l'activité normale et permanente d'une commune, à la seule condition que cet emploi réponde à des besoins collectifs non satisfaits, un poste peut être pourvu par une succession

B... absent pour maladie avaient pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ainsi à faire face à des besoins structurels de main-d'œuvre aux

X..., embauché par l'entreprise Ballot le 19 octobre 1970 a été licencié par lettre du 24 septembre 1984, alors qu'il exerçait les fonctions de chef mécanicien au motif qu'il avait refusé les conditions

, gérant de la société Dauphiné Savoie Matériel (DSM), mise en liquidation judiciaire le 10 juin 1991, est poursuivi pour avoir, de septembre 1990 à janvier 1991, commis le délit de banqueroute par emploi

[L] [I] pour le même motif aux mêmes conditions sur une période de plus de treize mois, il s'ensuit que le salarié a été utilisé en vue de pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise »,

éducatrice" par l'association Le mouvement pour les villages d'enfants (MVE), Mme X..., assurait dans une maison du village d'enfants de Villabé, l'éducation d'une fratrie de cinq enfants qui étaient confiés

éducatrice" par l'association Le mouvement pour les villages d'enfants (MVE), Mme X..., assurait dans une maison du village d'enfants de Villabé, l'éducation d'une fratrie de cinq enfants qui étaient confiés

permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées aux guichetiers venant renforcer les effectifs normaux de l'entreprise pour la durée d'une

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour emplois irréguliers de main-d'oeuvre intérimaire et infractions aux règles relatives à la

et pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, le délai de prescription de l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée