CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° P 18-14.045 R É P U B L I Q U E F R

garantie" risques locatifs", la mention " exclu" étant apposée en caractères gras et très apparents au regard de la garantie "risques locatifs supplémentaires" dont il ressortait avec précision des conditions

Dans ces conditions, M.

-P... étaient divorcés depuis le 20 février 1981 et que la garde d'Evelyne, leur enfant commun, avait été confiée à la mère, de sorte que ni l'une ni l'autre n'avaient la qualité d'assuré puisqu'au moment

Le docteur [T] [P] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.

[L] [P] ; - a condamné M.

N° P 21-81.010 F-D N° 01450 CK 30 NOVEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

[G] et [P] et de Mmes [Q] et [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MAAF assurances, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M.

P... bénéficie d'un délai de rétractation prolongé dans les conditions légales ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs étrangers à l'instance dont elle était saisie, relatifs à un autre litige et à une

particulières du Cahier des Charges ; * qu'au titre des principes : « principes et application » (p. 5 des conditions particulières), il était prévu que « les bâtiments sont garantis à concurrence de

garantissons la réparation complémentaire prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l'article L.411-1 du même code » (conditions

police d'assurance souscrite par madame L... prévoyait que le montant et le plafond de garantie en cas de sinistre incendie étaient la valeur à neuf du bâtiment sans franchise au jour du sinistre (conditions

que dans ses conclusions d'appel, la société Barstool IV faisait valoir que l'acte de cession du 13 février 2015 ne stipulait aucune obligation d'information à sa charge quant à la réalisation des conditions

informatique qu'en contrôleur financier ; que tout le monde était au courant, y compris le contrôleur financier, qui était informé de la situation dans laquelle il était impliqué ; que, dans ces conditions

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/08262 [T] [E] C/ [X] [P] Grosse délivrée

du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé) » ; que ces mêmes conditions

Face à cette situation, la SARL [P] a confié son véhicule à un autre garage, la société T.A.C., qui a établi une facture n°771 d'un montant de 1.439,99 euros TTC.

principal, intérêts et frais, sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai'; rappelé que le délai de paiement accordé suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées, sous condition