du 23 septembre 2004, de la cour administrative d'appel de Paris, régulièrement versé aux débats, de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le maire de la ville de Paris a refusé la délivrance du certificat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

Les juges retenant la nature commerciale du litige, il est débouté de ses demandes. Le 27 décembre 2022, M.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande du salarié tendant à voir confirmer le jugement sur la base d'un salaire moyen de 2 450.90 euros brut par mois.

06 mai 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 mai 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine

X... à demander aux ouvriers de le repositionner dans le bon sens ; que, lors de cette dernière manoeuvre, le fût qui se trouvait en équilibre instable sur la palette s'est déplacé, entraînant le basculement

, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la MAIF a conclu devant la cour d'appel en qualité d'ayant-droit de l'USU ; qu'en condamnant ''la MAIF, venant aux droits de la Fédération

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Pierre B... tendant à constater la nullité du réquisitoire introductif en date du 27 mars 1993 et de la

1er juin 1970 au 30 avril 1972, Piqueur abatteur boiseur du 1er mai 1972 au 31 janvier 1978, Conducteur de machine d'abattage du 1er février 1978 au 28 février 1985, Chef de taille du 1er mars 1985

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 17 mai 2023, le salarié demande à la cour de : - infirmer le jugement de première instance, en ce qu'il a débouté M

; - nommé la S.C.P J.P Louis & A.Lageat, mandat conduit par maître J.P Louis, Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement

d'exécution du jugement du 4 mars 2025 Dans ses dernières conclusions déposées le 7 janvier 2026, la Sarl Lacombe demande au conseiller de la mise en état de : - constater que M.

Didier X inapte à la conduite des véhicules de catégorie C et D et a enjoint au préfet de renouveler le permis de conduire de M.

Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal a, notamment, fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu, tirée d'un défaut d'information suffisante des éléments permettant de connaître la nature

mars 2016 et qu'elle avait été expulsée en juillet 2016, a retenu que tous les éléments du litige soumis devant elle étaient connus par les juges de première instance. 15.

des dispositions pénales de ce jugement a été interjeté par le ministère public suivant déclarations transcrites le 15 novembre 2013 sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Soissons

La GMF Assurances ajoute que, devant le juge des référés, elle a reconnu devoir sa garantie dès lors que la motocyclette était assurée et conduite par M.

la débouter de ses demandes dirigées contre les assureurs, alors : « 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la