pour plus de 20% au capital d'autres sociétés.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société Civile Coopérative à capital et personnels variables, régie par le Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de Bourges sous le numéro D 398

Y... et à une perte de confiance des chirurgiens-dentistes les ayant conduit à ne plus travailler avec le laboratoire ; que dès lors, aucune preuve d'un lien de causalité direct et certain entre l'intervention

né le 10 Février 1940, demeurant ...-13200 ARLES représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de la SCP BREU M.

Or, si en vertu de l'article L. 236-11 du code de commerce, une assemblée générale n'est pas nécessaire lorsque la société absorbante dispose déjà de l'intégralité du capital social de la société absorbée

[A] (ancienneté dans la société entre 1987 et 1990) ont, comme lui, le statut de « technicien principal 3 A/C 3.3 ».

2006, du contrat modifié du 4 octobre 2010, du contrat modifié du 1er septembre 2011 et du contrat modifié du 10 septembre 2012 ; -ordonner la restitution par Dexia à ( son profit) de l'ensemble des

Par une lettre du 24 septembre 2018, la société a indiqué qu'une telle enquête serait ouverte dès son retour d'arrêt maladie. Le salarié a repris son poste le 29 novembre 2018.

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société Century 21 et condamné la société Century 21 à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Et statuant à nouveau, - juger recevable

90 % de son montant) conformément aux règles de la société (') et sous réserve que, à la date à laquelle ladite rémunération variable est due, vous fassiez toujours partie des effectifs de la société,

Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur en matière de titres de transport dont vous avez parfaitement connaissance qui vous a été rappelée lors de notre entretien du 10 septembre dernier, vous

Au fond Il convient de rappeler à titre liminaire que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 01/01/2005, ne s'applique pas à l'espèce puisque l'assignation a été délivrée le

social de la société CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE au groupe LAFARGE et ont abouti à confier à un tiers au groupe familial la cogestion de la société d'exploitation dès lors qu'il y disposait de 50%

du 17 février 2021, avec capitalisation annuelle, - condamné la société Axa aux entiers dépens de la procédure et à payer à l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

MINUTE N° 25/00297 JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHJF AFFAIRE : [Z] [F] [E] C/ S.A. [9] [Localité 6], [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU

L'effectif de la société était de plus de 10 salariés. Le 23 mai 2016, M. [G] a signé une rupture conventionnelle avec la société SEMNA.

Civile Coopérative à capital Variable N° Siret : 434 651 246 (RCS Bordeaux) [Adresse 1] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

PARTENAIRES, SOCIETE D'EXPLOITATION MAB et MAGNACARTA à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[J] et [U] [H] détenaient également deux tiers du capital social de la société civile immobilière du [Adresse 25] et de la société civile immobilière du Général Leclerc avec Mme [V] [H] épouse [D], laquelle