Le 27 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

juillet 2002), que la société civile immobilière (SCI) Intendance Dijeaux, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SEAVT, a délivré à sa locataire le 26 octobre 1999 un congé

nom personnel un fonds de commerce de brasserie-restaurant dans des locaux commerciaux donnés à bail par la SCI Mercure, Mme X... a poursuivi l'exploitation du fonds ; que la SCI Mercure lui a donné congé

Les propriétaires, ayant délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction et repris possession de l'immeuble, ont été assignés par la locataire en annulation

partie l'activité de locations; qu'ayant acquis par la suite la propriété des lieux dont la société Foncia l'immobilière avait gardé l'usage, la société Immobilière cabinet central a donné à celle-ci un congé

Les 2 février, puis 21 et 27 mars 2017, les bailleurs ont signifié à la société MMV Résidences des congés avec refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves

voir valider le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction délivré le 24 novembre 2023 et ordonner l’expulsion de la société ODALYS.

Par actes des 12 février et 22 septembre 2009, M. et Mme H... ont délivré à M. et Mme U... un congé avec refus de renouvellement des baux qu'ils leur avaient consentis. 9.

2009 se poursuit par tacite prolongation ; À titre subsidiaire : requalifier le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'indemnité d'éviction signifié le 28 mars 2019 en congé avec

occupait un local sis [...] au titre d'un bail commercial consenti par la société Foncière de la Muette Brochant ; que cette dernière a, par acte d'huissier du 14 décembre 2004, notifié à la société NCP congé

les époux X... se sont portés acquéreurs pour le prix indiqué de 900 000 francs; que ce n'est que le 20 juin suivant que l'avocat agissant au nom des époux A... a fait signifier à ces locataires un congé

mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 17 février 1995), que M. et Mme Y..., preneurs d'un fonds de commerce, ont reçu

Z..., lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 17 septembre 1994 ; qu'un arrêt devenu irrévocable du 16 décembre 1996 a déclaré valable ce

Azevedo et fils, lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire, puis, le 11 mai 2009, l'a assignée en constatation de la résiliation du bail ; que, le 13 juin 2012, elle lui a délivré congé

, que les consorts Y..., bailleurs, ont le 7 janvier 1992 sommé la société Carbone 1850 (société Carbone), preneur de locaux à usage commercial, de libérer les lieux, après qu'ils lui ont délivré un congé

Les propriétaires ayant délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction, ont été assignés par la locataire en annulation du congé, indemnisation du préjudice

- déclarer nul le congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction que la société Sir a fait délivrer à la société LM Factory le 13 septembre 2024, pour le 31 mars 2025

Y..., ont notifié à ce dernier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; que M.

Y..., a notifié à ces derniers le 10 avril 2003 un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que, par acte du 27 juin 2005 reçu par la SCP A..., notaire, M. et Mme X...

Y... et Mme Z..., font grief à l'arrêt de juger recevable l'action exercée par la SCI pour faire déclarer valable le congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction alors, selon le moyen,