[I] comportant en annexe, l'ordonnance tribunal judiciaire de Montpellier de (non) conciliation mentionnée supra datée du 7 avril faisant mention de ce que l'appelant n'avait pas comparu.

Sur la qualification de la décision Les intimés non représentés n'ont pas tous eu connaissance à personne de l'assignation contenant la déclaration d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° D 15-12.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE6S Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24-000025 APPELANTE S.C.I.

Il fait valoir que le mécanisme et la technicité du jeu qu'il a créé sont novateurs et que la FDJ n'a fait que reprendre son jeu en modifiant les couleurs du bulletin et le nom.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02934 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI2W Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 15h40, par le magistrat du siège

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Dorlon, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2000), que la société de droit

de la lettre recommandée et celle de l'audience, que le non-respect de ce délai n'avait causé aucun préjudice à M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° T 22-22.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57: Le magistrat et la personne présente en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

T... avait été impliqué dans cette décision, il considérait que la création du collectif contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

appelantes, la décision du premier juge, aggravant ainsi le sort du prévenu au profit des parties civiles, non appelantes du jugement déféré, qui n'ont donc pas valablement saisi la cour d'appel de leurs