donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social, ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement

; que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit ; que si le consentement de chaque intéressé n'a pas été donné dans l'acte constitutif, il peut résulter d'un acte spécial, acte

ne conteste pas que les sommes destinées aux comptes courants des associés ont d'abord été versées sur son compte puis sur son compte courant d'associé, ce qui est confirmé par la photocopie des chèques

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... ait prétendu que le portefeuille de l'agence générale avait été attribué sans son consentement à son ancien associé et qu'il avait été ainsi privé de l'option qu'il tenait des dispositions d'ordre

Ils exposent : concernant la société civile Sofiguide - que le cautionnement n'a pas été autorisé par un consentement unanime des associés et n'a pas été prévu dans l'objet statutaire ; - que la communauté

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Faukura, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

capital ; ces sommes ont, en outre, déjà fait l’objet d’une imposition dans la même proposition de rectification ; - les sommes encaissées de la société WKZN constituent des remboursements d’avances consenties

X..., « toute cession entre vifs, à quelque titre que ce soit, même au profit d'une personne déjà associée, ne peut être réalisée qu'avec le consentement de tous les associés, le cédant devant prévenir

A, DU CONSENTEMENT TACITE MAIS UNANIME DES ASSOCIES, EXERCE TOUS LES DROITS QUE L'ARTICLE 15 DES STATUTS DE LA SOCIETE CONFERE A SON GERANT ET QUE CET EXERCICE EST LA PREUVE MEME DE SON ACCEPTATION, QU'IL

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

, MAIS DE LA SOCIETE ET DES TIERS ; QU'EN CONSEQUENCE CETTE NULLITE NE POUVAIT ETRE COUVERTE SUR LE CONSENTEMENT MEME UNANIME DES ASSOCIES ET QU'A SUPPOSER ETABLIE LA BONNE FOI DES PRETEURS, BENEFICIAIRES

C'EST FORT REGULIEREMENT QUE LES ACTIONNAIRES, AVERTIS DE TOUTES LES CONDITIONS NECESSAIRES, ONT ADRESSE LEURS POUVOIRS AU PREVENU EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL NE PEUT ETRE CONTESTE

une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou s'il résulte du consentement unanime des associés ; qu'à ces conditions s'ajoutent, s'agissant des sociétés à risque illimité

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers

Jacques X... a été nommé gérant sans limitation de durée du consentement unanime des associés ; que, cependant, par assemblée générale extraordinaire de la société, du 8 juillet 2004, les associés ont

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

E... en paiement de la somme de 650 000 euros correspondant au prix de cession qui avait été convenu avec M. R... ; que les trois associés ont vendu leurs parts sociales à MM.