COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : lors des débats : Madame Mélanie E...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière

Elle expose en substance qu'elle a acquis le 21 février 2017 avec sa mère, en indivision à hauteur des deux tiers en ce qui concerne Madame [Z] [F] divorcée [N] et à hauteur d'un tiers en ce qui la concerne

subsidiaire, la société COGESTRA demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1381 du Code civil concernant le remboursement des dépenses faites par celui qui contribue à la conservation

S'agissant du terme du prêt et de la restitution de la chose prêtée, l'article 1888 du code civil dispose que « le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Christian BYK, Conseiller M.

D’une part elle a adressé le 3 juin 2009 à Monsieur [N], par l’intermédiaire de son conseil, un courrier indiquant que le bail était nul et non avenu.

l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ; Que selon l'article 1880 du même code, L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation

VARICHON, conseiller.

résulte de ces développements que la selarl [W] [Y] n'a pas accompli sa mission avec la diligence normalement attendue et a failli à son obligation de moyen dans son devoir de surveillance et de conservation

L’article 1947 dispose que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

Il incombe à l’acquéreur de prouver l’existence du contrat et les spécificités de la chose qui ont été convenues et que la chose délivrée ne répond pas aux caractéristiques fixées dans le contrat de vente

Par lettre recommandée du 28 avril 2023, le conseil de M.

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.