de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de divers délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 juin 1990, fixé le montant de la consignation

de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de divers délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 juin 1990, fixé le montant de la consignation

Il soutient qu'un processus de consignation aurait dû être mis en 'uvre sur le transformateur et que l'employeur ne s'est pas assuré du respect des consignes dont il ressort qu'elles étaient admises et

si l'employeur n'avait pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant de la conscience qu'il devait avoir du danger qu'il faisait courir au salarié en lui confiant, sans lui donner de consignes

procédure que, saisi, par Robert X..., 'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Hilaire Y..., le juge d'instruction a, par ordonnance du 16 mai 1989, fixé le montant de la consignation

Sur le second point, aux termes de son assignation, la société Bank Saderat Iran a demandé d'ordonner à la Caisse des Dépôts et des Consignations de consigner les fonds litigieux et a exposé ses moyens

conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

les élèves n'y avaient pas prêté attention et que nombreux d'entre eux avaient réussi à les transgresser, mettant ainsi à la charge des enseignants une obligation de résultat quant à l'exécution des consignes

ou de prononcer la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale

ou de prononcer la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale

ou de prononcer la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale

ou de prononcer la nullité de la citation faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale

ou de prononcer la nullité de la citation faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale

ouverte ; que lorsque la consignation est versée par chèque, l'information ne peut être réputée ouverte tant que le montant du chèque n'a pas été porté au crédit du compte du régisseur du tribunal de

ou de prononcer la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale

de la couronne sans laisser s'instaurer 'un truc de métier" particulièrement dangereux; qu'en contrôlant de manière insuffisante l'exécution du travail, en ne s'assurant pas du respect effectif des consignes

se trouve la société Marbeuf immobilier, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-bar-restaurant donné à bail à la société Au Parc de la Muette, qui exploite son fonds également dans des locaux contigus

d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine ; qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert

du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation

du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation