Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, le fonctionnaire formule une demande qui est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination sous couvert du chef de l'établissement ou du service

Article L523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1.

Article R5142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 04

Code de la santé publique

Dans ce cas, ce dernier est prolongé jusqu'à la cessation de l'empêchement.

Article 5

—

Suspension et retrait d'accréditation-cessation d'activité.

Article L6143-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41

Code de la santé publique

, il nomme les membres après avis du président de la commission médicale d'établissement.

LEGIARTI000050867424

—

. § 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. § 4 - Lorsque des périodes d'activité professionnelle

Article R914-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Code de l'éducation

Les maîtres mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité.

Article L555-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

Ils peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant.

Article 6

—

La facture mentionnée à l'alinéa précédent est adressée au plus tard le premier jour ouvré de chaque mois de livraison de l'électricité nucléaire historique.

Article 14

—

Cet envoi doit être fait, au plus tard, le jour où l'acte a été effectué (pour les actes en série, le jour de la première séance).

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Il justifie des démarches effectuées pour vérifier l'information relative à la cessation d'activité de l'installation classée dans l'attestation prévue à l'article L. 556-1.

Article 7

—

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.

Article 18

—

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.

Article 29-3

—

I. ― Pour l'application de l'article 20-10-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

Article D6143-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

, du président de l'université dont relève l'unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen.

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

Le souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition.

Article 6

—

En cas de cessation d'activité définitive sur un site, le détenteur est tenu d'en informer l'établissement de l'élevage.

Article L611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code de commerce

tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

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