Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue de nomination à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux les ouvriers d'entretien de la voie publique âgés de vingt-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus qui justifient

Article 2

—

du P.I.R.E.N. ou son représentant ; - le secrétaire général du comité scientifique Eurêka ou son représentant ; - les membres français du comité scientifique international Eurotrac ; - le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaires

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par

Article 11

—

Outre les compétences qu'il tient des articles 7, 19 et 22, le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.

Article R3411-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92

Code de la défense

Dans sa formation plénière, le conseil académique est consulté ou émet un avis concernant : 1° Les orientations des politiques d'enseignement, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, de documentation scientifique

Article L523-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 73

Code du patrimoine

L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est délivré par l'Etat pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière

Article L501-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident pour procéder sur place à toute constatation utile, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2.

Article L212-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités mentionnées à l'article L. 212-130 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 212-140.

Article 47

—

Lorsque l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat constate ou est informée que ces conditions ne sont plus remplies, elle suspend ou retire le certificat de navigabilité.

Article Annexe

—

(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002) Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 25 % Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix

Article 1

—

Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de la recherche à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information

Article 223 VU octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Par dérogation au 5° de l'article 223 VU quater, le montant total de la correction pour impôt différé défini à l'article 223 VU bis inclut la charge d'impôt différé afférente à un crédit d'impôt accordé à une entité constitutive à raison des impôts acquittés

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

. - L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après

Article L212-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 04

Code du patrimoine

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif

Article D714-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Code de l'éducation

Chaque université assure le développement de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle à destination des étudiants et des personnels.

Article D661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93

Code rural (nouveau)

Elles instruisent et suivent l'application des règlements techniques de production et de certification des semences et des plants.

Article R1245-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 71

Code de la santé publique

Peuvent se procurer dans un Etat membre de l'Union européenne ou fournir à un Etat membre de l'Union européenne ou importer ou exporter les échantillons biologiques mentionnés au troisième alinéa du II de l'article L. 1245-5-1 : 1° Tout laboratoire de

Article 5

—

Elle peut être modulée dans la limite de 30 % du montant moyen mensuel pour les experts et de 20 % du montant moyen mensuel pour les autres personnels, sur proposition du chef du service national de police scientifique, après avis motivé du directeur

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