ou la lettre d'embauche d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que dans la lettre d'engagement il n'était nullement

et s'est abstenu d'en avertir son successeur de sorte que la compagnie Iraqui Airways, qui n'a pas soutenu la demande présentée en son nom, en a été déboutée ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations

procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen et s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a constaté

X... sans rechercher si les circonstances de l'accident n'étaient pas extérieures au contrat conclu par la famille X... avec M.

des conjoints, prétendre faire revivre la créance en la déclarant au passif de la procédure collective ouverte ultérieurement à l'égard de l'autre des conjoints ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

des conjoints, prétendre faire revivre la créance en la déclarant au passif de la procédure collective ouverte ultérieurement à l'égard de l'autre des conjoints ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

c'est sans se fonder exclusivement sur les mentions de l'acte de cession, ni faire produire effet à la clause de décharge de responsabilité qui s'y trouvait insérée, que la cour d'appel, par des constatations

modifient que la forme de la toiture sans changer le niveau du faîtage ne constituent pas une surélévation au sens de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a souverainement

DEPOUILLEMENT FRAUDULEUX DE LA VICTIME PAR UN DES MOYENS ENONCES AU TEXTE, DE TOUT OU PARTIE DE SON PATRIMOINE, C'EST-A-DIRE SI UN PREJUDICE LUI EST EFFECTIVEMENT CAUSE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LA CONSTATATION

pour la période écoulée entre le 2 mai 1983 et le 18 octobre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des faits souverainement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de

alors selon le moyen que l'employeur s'était fondé sur la perte de confiance sans autre précision, ce qui ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ; Mais attendu qu'il résulte des constatations

ayant permis de s'assurer de la réalité des fautes du salarié ont été connus moins de deux mois avant la convocation du salarié à l'entretien préalable ; que le moyen, qui ne tend qu'à contester ces constatations

SERAIT PAS JUSTIFIE ; QU'EN EFFET, SI LA COUR AVAIT TENU COMPTE, COMME ELLE LE DEVAIT, DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS ACQUIS A LA DATE OU ROUSSET QUITTAIT LA SOCIETE, ELLE AURAIT DU NECESSAIREMENT CONSTATER

que les procès-verbaux de constat et les photographies produits montraient que les obligations de remise en état des lieux et de suppression de toute clôture ou barrière qui empêcheraient M. et Mme X.

1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR USE SANS AUTORISATION DE LA MARQUE RENE GARRAUD ; " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS

ETE NI DETOURNE, NI DETRUIT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 400 SUSVISE DU CODE PENAL ET QU'AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR CET ARTICLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS"; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE

au mandataire de l'assureur qui avait indemnisé le propriétaire du véhicule volé et non pas d'un fait du prince, de sorte que le moyen est inopérant dans sa première branche ; qu'ensuite, en ayant constaté