n° 10/85147 APPELANTES SA HOTEL LA GALERIE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués

X... a fait appel de la décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir statué au fond sans retenir la fin de non-recevoir

Juillet 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Philippe X... 33 Rue des Tanneurs Appt 112 37000 TOURS Aide juridictionnelle Totale numéro 2004/005261 du 09/12/2004 représenté par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués

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présente comme suit: "INVENTAIRE Re Date de dépôt Désignation des pièces 1   Cote "Mise en état" 2   Dossier de 1re instance 3   Déclaration d’appel 3 bis   "   " 4   Constitution

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En effet, il ressort du dossier que l’arrêt du Tribunal suprême du 16 novembre 1999, réclamé par le Tribunal constitutionnel, fut notifié à l’avoué du requérant le 21 décembre 1999.

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, Maître MOTTET, avoué de l'appelant, a été avisée le 20 avril 2011 par le greffe d'avoir à procéder par voie de signification, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile

MARIOL, avoués à la Cour assisté de Me E..., avocat au barreau de PAU Monsieur Jean Bernard Z...

INTIME SA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES -CNP ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me BETTINGER, avoué assistée de

KEIME et GUTTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile Une première ordonnance de clôture en date du 5 avril 2001 a été révoquée à la suite de la constitution

à la Cour ayant pour avocat Me Frédéric GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS Société FITES (SHERCO),1720 chemin de la Cigale-30000 NIMES représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la

téléphoné à AIR PRESTIGE "deux jours après avoir pris la décision de ne pas prendre l'appareil" et avoir appris, selon elle, que le dossier aurait été "mis à la poubelle" et encore qu'elle aurait refusé

X... et la SCI ne rapportaient pas la preuve d'avoir infructueusement tenté de saisir la cour d'appel par voie électronique ou d'en avoir été dissuadés ou empêchés par le greffe le 23 avril 2013, la cour

représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Maître D..., avocat au barreau de PAU INTIMES : Maître Pierre Y... ... B.

du 21 décembre 2000 et D'AVOIR débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'absence de constitution d'avoué par l'intimé nécessite qu'il soit assigné en application de l'article 908 du nouveau code de procédure civile.