Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la témérité d'une plainte ou dénonciation est distincte de l'abus du droit d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré AndréAttia et Patrick A... coupables d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; " aux motifs que, quelques semaines après sa constitution

requalification, les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Déclare que la présente décision est exécutoire à titre provisoire concernant l'indemnité pour rupture abusive

2 023,42 euros nets (deux mille vingt trois euros quarante deux centimes) à titre d'indemnité de requalification ; 23 000 euros nets (vingt trois mille euros) à titre d'indemnité pour rupture abusive

Les plaintes qui ont été classées sans suite ont été déposées de façon téméraire et avec une incroyable légèreté et constituent des dénonciations calomnieuses.

responsables des collectivités locales, du Journal "Action Paysage" dans lequel il a été publié, tombe sous le coup de l'article 29 précité dans la mesure où l'imputation d'agissements illégaux, constitutifs

de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, condamne Mme X..., notaire associé, à la peine disciplinaire d'interdiction temporaire

Sur la demande de dommages et intérêts Il sera rappelé que la simple résistance à une action en justice n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation

qu'en l'espèce, s'agissant de l'élément matériel du délit principal d'exercice illégal de la pharmacie, le conseil national de l'ordre des pharmaciens produit, à l'appui de sa plainte avec constitution

B A, représenté par Me Chatry-Lafforgue, demande au tribunal : 1°) de constater l'absence de motif régulier au recours à l'accroissement temporaire d'activité et à l'accroissement saisonnier d'activité

La société [F] [G] PALETTES forme une demande d’indemnisation aux motifs des présumés abus du droit d’agir et résistance abusive commis par la société S.E.T.C.

pour l'essentiel, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, y ajoutant, de condamner les époux X... à leur verser la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive

abusives   » (voir par exemple Varbanov c.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant

[S] [N] de ses prétentions et de le condamner à leur payer, à chacun, une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison du caractère abusif et téméraire de son appel, outre la somme de

QUE SON REMPLACEMENT ETAIT DEFINITIF ET QU'ELLE DEVAIT SE CONSIDERER COMME CONGEDIEE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR

(laquelle est la mère de la présidente de l'association, et en était au moment de sa constitution la trésorière), un contrat de prêt à usage portant sur les seules parcelles cadastrées section [...] et

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant

(EGIDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES