que son terrain serait constructible car autour les autres terrains étaient constructibles ; que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de construire, l'Office Public de l'Habitat n'invoquait aucun préjudice personnel résultant de l'absence de délivrance d'un permis de construire ; - le délai de prescription biennale applicable à l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

25 juin 2009 qui avait annulé le permis; Attendu que le permis de construire est donc définitif , ce qui interdit de considérer que la construction est illégale dés lors qu'elle est conforme à ce permis

Z... ont permis de révéler les détournements occultes commis par Mme Y..., épouse Z..., de sorte que le point de départ de la prescription de l'infraction de détournement court à compter de la date de

de conduire ; "aux motifs que "7 ) sur le défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme, aux principes généraux du droit et à la Constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Il s'agit donc selon lui d'un litige relatif à la construction et non d'un litige de voisinage comme le soutient la société Icade Promotion.

, joint à la procédure, vise le non-respect du permis de construire obtenu par la suppression de loggia et l'aménagement de garage, que la création d'un abri de voiture et d'une loggia ne serait de fait

Jean-Michel Y..., saisit la cour de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, largement débattue par les parties dans leurs conclusions respectives ; qu'aux termes de l'article 2224 du Code civil

En conséquence, l'appelante doit être déboutée de sa demande tendant à l'indemnisation de son manque à gagner, en sa part non prescrite.

confirmée par toutes les personnes interrogées, à l'exception de la partie civile ; que le montage initial ne peut donc, ipso facto et en l'absence de tout élément en ce sens, être qualifié de construction

REJETER toute demande contraire ou plus ample » Au soutien de sa demande principale, Monsieur [J] [E] relève que le garage des époux [I] a été construit en non-conformité avec leur permis de construire

en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 644 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

solliciter sa démolition pour non-conformité aux prescriptions du permis de construire, dès lors qu'il subit un préjudice ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la construction édifiée par

En effet, il a depuis été remplacé par un escalier en colimaçon conforme au permis déposé. Seule la non-conformité de la hauteur de cette construction est critiquée en appel.

Elle soutient que le permis de construire n'est pas périmé et que les travaux sont conformes à l'autorisation délivrée.

les articles de la zone concernée et leurs règles alternatives) sont admis à condition : / - qu'ils aient pour objet d'améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction

par un agent de la direction départementale de l'Equipement, le demandeur avait été poursuivi sous la prévention d'avoir à Peymeinade, le 19 juin 1990, édifié une construction non conforme aux plans joints