non conforme aux prescriptions du permis de construire après avoir seulement retenu qu'il résultait des photographies annexées au procès-verbal de la direction départementale de l'Equipement, prises avant

non conformes aux prescriptions du permis de construire, ne peut avoir pour objet ni pour effet de méconnaître les prescriptions dudit permis" ; "qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, que le

mesure d'exercer son contrôle ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, d'une part, que la société SERES avait, de sa propre initiative, fait exécuter des travaux de construction

non-conformes aux prescriptions du permis de construire initial du 5 mai 1988 modifié par celui du 5 juillet 1989, dès lors que le permis de construire modificatif ne constituait pas un nouveau permis

légales, en effectuant des travaux non conformes au permis de construire accordé le 22 juin 1987 ; "aux motifs que, s'il est constant et non contesté que le prévenu s'est conformé au permis de construire

immobilière non conforme aux prescriptions du permis de construire ; Attendu qu'il a fait valoir qu'il n'était ni le propriétaire du terrain, ni celui de la construction et qu'il n'était pas non plus

immobilière non conforme aux prescriptions du permis de construire, a ordonné, sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la

du délit de construction sans permis de construire, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que c'était l'ancien propriétaire, bénéficiaire du permis, qui était à l'origine des constructions et

, même non conforme aux prescriptions d'un permis de construire délivré en vue de l'édification d'un bâtiment nouveau distinct ; qu'en retenant néanmoins la culpabilité du prévenu du chef d'exécution de

du délit de construction non conforme au permis de construire ne commence à courir qu'à partir de la date d'achèvement des travaux, la cour d'appel, qui a, en outre, constaté l'interruption de la prescription

V... coupable du délit de construction en infraction aux règles du POS et de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 euros, ainsi qu'à des dommages et intérêts à hauteur

du plan d'occupation des sols de la commune (POS) ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces délits, les juges retiennent que l'exhaussement du terrain, non prévu par le permis de construire et

de démolir avant de procéder à la démolition d'une construction comme le non-respect des prescriptions d'un permis de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3

le délit de construction non conforme au permis de construire ne peut être imputé qu'à l'utilisateur du sol ou au bénéficiaire des travaux ; que la prescription de ce délit court nécessairement à compter

de l'immeuble des consorts [M] avec le permis de construire qui leur avait été délivré, que tant l'expert amiable que l'expert judiciaire avaient estimé que la construction était conforme au permis de

non conforme au permis lui est imputable dès lors qu'il était bénéficiaire du permis de construire et que selon le contrat de construction (article 2-6) il était tenu de faire parvenir au constructeur

Pierre Y... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de construction ou aménagement

a été délivré et, dans l'affirmative, si ces travaux sont conformes à ce permis tandis que, dans le cadre du second de ces délits, la question est de savoir, non si un permis a été accordé, mais si les

L... coupable d'exécution de travaux non conformes à un permis de construire, l'a condamné en répression à une amende de 5 000 euros ainsi qu'à la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de

certes une surface habitable, mais également un mode d'occupation ; que la construction réalisée n'étant pas conforme à l'une des prescriptions du permis de construire, en l'occurrence le mode d'occupation