Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 juin 1996 qui, pour construction sans permis et infractions aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée

exemptées d'un permis de construire sans relever qu'il présentait des caractères de fixité et de durabilité suffisants pour constituer une construction soumise à l'exigence d'un permis de construire,

"1 ) que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ; qu'en refusant

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 17 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PARTIES CIVILES

PREVENU D'AVOIR A CASATORRA DEPUIS LE 23 AOUT 1969 EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INCRIMINES N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE GROS-OEUVRE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES

du Code de l'urbanisme et d'en déclarer la prévenue coupable " ; " alors, d'une part, qu'en substituant à la qualification de la citation de construction sans permis, celle de réalisation de travaux

Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour construction sans permis et infraction aux dispositions du plan d'occupation des

, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Daniel X... du chef de construction

de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par le second de ces textes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société civile immobilière Brougham

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de construction

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 septembre 1996, qui, pour constructions sans permis, les a condamnés chacun à une amende de 10 000 francs avec sursis

-7 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONSTRUCTION

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 2 avril 1992, qui, pour exécution de travaux de construction sans permis, et après un arrêté en ordonnant l'interruption

articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de construction sans permis de construire, l'a condamnée

cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de construction

Code de l'urbanisme, 8 et 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 15 février 1996, qui, pour construction sans permis de construire, les a condamnés, chacun, à une amende de 6 000 francs

Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Miramas a accordé à la société Armand Construction