avec le permis de construire obtenu le 08 avril 2004 et le permis modificatif délivré le 06 septembre 2005 et que soit démolie toute construction édifiée sur la base du permis de construire modificatif

Bernard X... coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné pénalement et civilement et a ordonné la démolition des constructions sous astreinte ; "aux motifs que le 4 juin 2010, le

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après l'ouverture, le 17 avril 2000, d'une information, contre Francisco X..., gérant de l'EURL Mabirep, du chef de construction

, ni obtenu celui-ci ; que les faits de construction sans permis se qualifient à la date à laquelle ils se produisent, sans que la régularisation ultérieure de la situation fasse disparaître l'infraction

superficie de 36 m destiné notamment à abriter une caravane ; que, l'Administration lui ayant notifié qu'une telle construction n'était pas exempte de permis de construire, il a présenté à cette fin

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997 qui, pour construction sans permis, l'a condamné sous astreinte, à titre de peine principale, à la

MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 13 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur l'action civile, dans les poursuites exercées contre Raymond Z..., définitivement condamné pour construction

de soutènement ne nécessitant pas, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de l'Urbanisme, l'obtention d'un permis de construire, a néanmoins déclaré constituée l'infraction de construction

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a déclaré son appel irrecevable ; Vu

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

G... a été déclaré coupable de constructions sans permis de construire et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols.

X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte et a émis ensuite un titre

d'aucun permis; "alors que ne constitue pas, au sens desdites dispositions, le changement de destination d'une construction existante qui serait alors soumis à la nécessité d'un permis de construire

permis ; "alors, d'une part, que les infractions de construction sans permis ou de construction en méconnaissance de permis délivré sont distinctes; que, poursuivi du chef de construction sans permis

nouvelle ; que la construction se situe en zone agricole non constructible ; que le prévenu n'a ni sollicité ni obtenu aucun permis de construire lequel s'imposait s'agissant d'une construction entièrement

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

X..., à l'époque directeur de la société Tir groupé (la société), coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris

1993) que les époux Z... ont assigné les consorts de Souza de D..., propriétaires du fonds voisin, en suppression d'une ouverture créée dans le mur pignon de leur pavillon, postérieurement à sa construction