à la désignation) mais qui n'a pas recherché si le salarié avait été avisé à la date de la désignation de la découverte de cette faute, ni de ce que l'employeur l'avait qualifiée de grave et donc qu'elle

La responsabilité de l’administration, en sa qualité d’employeur, peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait

La responsabilité de l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait

Y... en qualité de directeur selon contrat à durée indéterminée à compter du 17 novembre 2011 avant de le licencier pour faute lourde le 25 juillet 2012 ; que le salarié a contesté son licenciement devant

de travail ainsi qu'il ressort des statuts du 4 décembre 2004, il n'en reste pas moins que Madame Y... a engagé celle-ci en qualité d'employeur, par anticipation, auprès du salarié, dans le contrat de

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 16 février 2012, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail

[Y] [U] a été embauché en qualité d'employé de banque par la société Morgan Guaranty Trust Company of [Localité 5] aux droits de laquelle vient la société JP Morgan Chase Bank National Association.

Licenciée pour faute grave le 23 juin 2016, elle a contesté la rupture de son contrat de travail devant cette même juridiction.

de travail à la charge de l'employeur ; que celui-ci, devant la cour d'appel, a reconnu que la modification du contrat de travail était substantielle et que la rupture lui était imputable ; Sur le

[M] a été engagé par cette société suivant contrat de travail du 17 septembre 2015 en qualité d'opérateur polyvalent tout atelier. 5.

Il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par l'employeur.

Par décision unilatérale du 10 décembre 2019, l'employeur a décidé la perte de la qualité d'établissement distinct de la Division [Localité 1] et le transfert des agences de cette division vers la division

2013, ne sont pas contestés par l'employeur, et ne donnent lieu à aucun grief de la part de la salariée.

précède que les griefs formulés par Monsieur R... à l'encontre de son employeur ne sont pas établis et qu'il ne démontre pas l'exécution déloyale du contrat de travail qu'il invoque.

Y... a été engagé par le comité d'entreprise de la société Air France Cargo Fret par contrat de travail à durée déterminée le 23 février 1998 en qualité d'agent économique et que le contrat de travail

a vicié le consentement de M.

lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; que lorsque l'employeur ne reprend pas le paiement

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 novembre 2018), Mme Q... a été engagée en qualité d'agent hautement qualifié de la fonction ressources humaines, catégorie employés, coefficient 170 de la convention collective

X..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de représentant de commerce, a donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence