10 ou une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section lorsque : 1° Elle n'est pas soumise à une procédure

Article R7343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article L4731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie

Article R721-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Article R2122-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.

Article L615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

Article L172-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

Article 2317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 62

Code de la sécurité sociale

clercs et employés de notaire, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

Article R2322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 91

Code de la commande publique

pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité, soit, sous réserve de l'article L. 2141-3, auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures

Article R6133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Code de la santé publique

Elles sont opposables à tous les membres qui disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès du comité restreint.

Article R2122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article R6153-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.

Article R6153-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.

Article 706-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code de procédure pénale

Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime.

Article R283 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier

Article 3

—

. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai au maître d'ouvrage toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement

Article 43

—

Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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