dit irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que si une créance est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier ou son mandataire ; que lorsque le créancier a mandaté un avocat

le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'ainsi, faute d'avoir répondu dans le délai légal, le créancier s'exclut lui-même du débat

du représentant des créanciers en matière d'inscription sur l'état des créances, afin de contester l'admission prononcée en faveur des époux X..., dont les créances n'avaient pas fait l'objet de contestation

Y... commissaire à l'exécution ; que la créance déclarée par la société Elidis a été contestée par le débiteur ; qu'avisée le 22 février 2006 par le représentant des créanciers de cette contestation, la

par un débiteur, celui-ci n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à ladite créance et le juge commissaire n'en ayant donc pas été saisi et n'ayant pu statuer sur elle

qui explique pourquoi les sociétés déclarantes n'ont pas contesté la proposition du représentant des créanciers de rejet de leurs créances ; elles estiment qu'aucune faute ne peut leur être reprochée,

est faite par le représentant des créanciers qui, après avoir sollicité les observations du débiteur, établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant

être assimilé à la contestation d'une créance par le représentant des créanciers lors de la procédure de vérification des créances.

Y..., représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a ordonné une expertise comptable pour partie de la créance, admis à titre chirographaire la production de la BMD au titre des contrats de prêts

. : Attendu que ces demandeurs n'ont pas produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code

PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE CREANCES NON SALARIALES CONTESTEES Pour les créances inférieures ou égales à 6 000 euros Les propositions sont les suivantes : OPTION 1 : En application

Jean-Yves X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Côte chalonnaise immobilier, domicilié ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 mars 1995

de ce recours n'est pas subordonnée à une contestation préalable, en dehors du cas, étranger à l'espèce, du créancier qui n'a pas répondu dans le délai de 30 jours au représentant des créanciers l'avisant

paiement du prix de la mousse polyuréthane ; que la société Dom a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice résultant des désordres des escaliers ; que la cour d'appel a fixé la créance

par la société MMV Résidences, mais ne s'était pas contenté d'apposer sa signature sur l'état des créances, malgré l'existence d'une contestation ; qu'elle constatait en effet que : - le représentant

soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à la créance litigieuse.

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers.

de la société Erom France au représentant des créanciers de la société débitrice, M.

en qualité de représentant des créanciers, et par M.

du redevable portant sur le bien-fondé du titre de recette constatant la créance recouvrée par le comptable ; d'où il résulte, en l'état de la contestation du représentant des créanciers de la société