La société soutient, en troisième lieu, que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi énoncé à l'article 6 de la Déclaration de 1789. 8.

du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant

TSC était tenue à une obligation de règlement du loyer que l'acheteuse n'avait pas pu percevoir, étant étrangère au contrat de bail » et « que la venderesse ne pouvait contester être redevable des loyers

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire est régi par les dispositions du contrat

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

sérieuses touchant à la nullité du contrat et la nullité de la résiliation ; Condamner BPCE LEASE à payer à M.

SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être

sommes dues en exécution du contrat de bail et de la décision à intervenir produisent eux-mêmes intérêts à l’expiration d’une année et ce en application de l’article 1343-2 du Code civil, - Constater

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle justifie d'un intérêt à agir contre les commentaires administratifs contestés dès lors que son objet statutaire inclut la lutte contre la fraude

X..., porteur de parts de capital d'une société à responsabilité limitée exerçant une activité horticole dans laquelle il n'exerce personnellement plus d'activité, a contesté devant une juridiction de

que cela impliquait une interprétation de contrat et de pièces qui n'avaient pas été versées aux débats, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande devait être rejetée ; D'où il suit que

correspondant à des indemnités pour travaux pénibles et salissants alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui, pour accorder le paiement d'une créance salariale, tranche l'interprétation

Qu'aucune somme n'est donc due à M [J] Que la demande de dommages intérêts sur heurte à une contestation sérieuse.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

transmise dans les termes suivants : « L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par I'entrepreneur

Il résulte finalement clairement de cette jurisprudence du Tribunal des conflits qu'en cas de contestation sérieuse la juridiction civile saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer et

Il soutient que son expulsion ne relèverait pas du juge des référés dans la mesure où elle supposerait l'interprétation du contrat de prêt à usage.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, pour obtenir la condamnation de la société Lelu à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, "sur l'allocation de dommages-intérêts

second, pour escroquerie, recel de banqueroute et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts