Codes de loi français

Article 6-1

L'emploi d'un jeune travailleur âgé d'au moins quinze ans et de moins de seize ans titulaire d'un contrat d'apprentissage ou qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel est autorisé à bord

Article 66

Sont concernés par le présent titre les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code

Article 1

Elles s'appliquent également aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec l'une des structures mentionnées au premier alinéa, en application de l'article L. 6227-1 du code du travail.

Article D6235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions

Article 76

I. - Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d'un diplôme

Article D6332-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 37

ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationale pour l'emploi ou des commissions paritaires qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de détermination de niveaux de prise en charge des contrats

Article 22

exonérations prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail ; Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre d'associations de parrainage ou, à titre de mécénat, les dons et legs ; Le produit des conventions et contrats

Article 2

Ils sont affectés intégralement au financement des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage et à ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation

Article L6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un

Article 48

§ 1er - Sont concernés par le présent article les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424

Article L6222-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue

Article 53

Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession.

Article L6242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 98

-Sont pris en compte au numérateur du quotient prévu au I : 1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés

Article D6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

A l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est : 1° Un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée indéterminée

Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68

I. - L'assemblée générale du groupement comprend : 1° Les chefs des établissements membres du groupement ; 2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement

Article L6222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat.

Article L1251-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné

Article L1242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise

Article D6274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Article D5151-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste.