L'article L 8271-1-2 du code du travail précise dans sa version applicable au litige que les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les inspecteurs et les contrôleurs

He owned fields in the buffer-zone that separates the northern part from the area controlled by the government of the respondent State (“the government-controlled area”). 11.

action n'ayant pas été enregistrée dans la cassette d'enregistrement des actions de conduite ATESS (Acquisition et traitement des événements de sécurité en statique) dont le fonctionnement avait été contrôlé

Une notification de transfert sous contrôle officiel était adressée le même jour à la société DESTOCK FCL en sa qualité de commissionnaire en douane.

de 8 ans d'emprisonnement en le déclarant en état de récidive légale et prononcé à son encontre l'interdiction définitive de paraître sur le territoire français sous la prévention d'importation, de transport

Il ne correspond plus au contexte des flux de transports contemporains, pour ouvrir la voie juridique à un contrôle passif, voire à terme actif, au moins dans les zones à risques, en traitant à cette occasion

L... coupable du chef de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,64 mg/ litre d'air expiré ; "aux motifs propres, que sur le fond il

transport.

Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Tayeb X... coupable de tentative de transfert

[C] est mis en examen du chef d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été suspendu, que ce dernier affirme n'avoir jamais reçu le formulaire

les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable, fixant la liste des mammifères terrestres

Le requérant, capitaine du bateau, fut transporté en hélicoptère jusqu'aux locaux de la capitainerie de la marine de La Corogne ( A Coruña ), où il fut arrêté. 10.

de colis moyens par voie terrestre.

Tuulo Nuh était contrôlé par le clan abgal de la famille clanique des Hawiye.

des transports terrestres ; 8o Les agents de l'institution mentionnée à l'article L5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.

Il avait contrôlé l’identité de T.B.C. au village de Beğendik en s’y rendant avec un véhicule de la gendarmerie.

Ce dysfonctionnement est attesté par le rapport d'expertise du 29 avril 2021, indiquant : « nous contrôlons l'état de la distribution en positionnant l'outil prévu par le constructeur sur le dos de la

X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et une peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou

procédure collective, en produisant un document INSEE dont il ressort que ce dernier est inscrit comme entrepreneur individuel depuis le 13 mars 1996 dans la catégorie « services auxiliaires des transports

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [6], MM. [J] [H], [W] [D], [R] [V] et [N] [P] ont été poursuivis devant le tribunal corr