ETABLI EN L'ESPECE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU CONTREVENANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL RELEVE

CONTROLE SONT SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL DONT ILS EXERCENT LES ATTRIBUTIONS ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE DRESSE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS

X... et tendant à l'annulation des résultats du concours de contrôleurs des transports terrestres session 1987-1988 et à l'annulation de l'arrêté n° 88-143 du 28 janvier 1988 nommant les candidats reçus

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, le Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres - Force ouvrière (SNCTT-FO) demande au tribunal : 1°) d'annuler

Y..., contrôleur des transports terrestres, en date du 13 avril 1993, que celui-ci a été reçu, lors de ses contrôles des 11 et 25 janvier 1993, au siège de l'entreprise TAC Transports SA, par X..., président-directeur

des transports terrestres est intervenu auprès de l'entreprise Transports Bernard ; qu'à l'occasion de ce contrôle et de l'audition de M.

troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de la procédure et des débats, qu'une copie du procès-verbal établi le 22 octobre 1999 par le contrôleur

Les prescriptions de l'article L.611-10 al.3 ayant une portée générale en matière d'infractions aux dispositions relatives à la durée du travail s'imposent donc aux contrôleurs des transports terrestres

LES ATTRIBUTIONS ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES PROCES-VERBAUX AVAIENT ETE DRESSES PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES, AUQUEL L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE n° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, ISSU DE

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1 et 121-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 27 mai 1993, lors du contrôle

juges du second degré constatent " la nullité du procès-verbal (leur) servant de base " au motif que la non-remise " d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant ", " formalité qui s'impose aux contrôleurs

propres à justifier sa décision " ; Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur

, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes de désigner des contrôleurs des transports terrestres aux fins de participer aux contrôles de nuits et du week-end dans le cadre de l'instance Euro contrôle route, ensemble

rejetant son recours contre la notation des épreuves nos 3 et 4 du concours d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres pour l'année 1985 et d'autre part, tendant à la révision de la liste

X..., contrôleur principal des transports terrestres, à l'exception du n° 41 T qui, constatant un défaut de présentation de disques, n'avait pas à être notifié, ont été dressés à l'encontre des chauffeurs

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Un procès verbal constatant l'infraction de travail dissimulé était dressé le 13 juillet 2011 par le contrôleur des transports terrestres à l'encontre de

propres à justifier sa décision" ; Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur

propres à justifier sa décision" ; Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur