code des douanes postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 et avant le 1er septembre 2023 ne peuvent être annulés sur le seul fondement de leur contrariété

déclaré le prévenu solidairement tenu avec la SARL Avril Confection au paiement des impôts fraudés, dont cette société est le redevable légal et des pénalités fiscales y afférentes et a ordonné la contrainte

[H] (le cotisant) une contrainte d'un certain montant, afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. 2.

Elle lui a ensuite adressé des mises en demeure, suivies de contraintes auxquelles la société a formé opposition.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la contrainte du 12 mai 2011 fondée en son principe et en son montant, d'AVOIR validé la contrainte du 12 mai 2011 pour le montant ramené à 5 033,46

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait contre Marcel Z..., des charges suffisantes d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte

retard ; que la cour d'appel (Versailles, 2 décembre 1997) a rejeté ses recours et validé les contraintes litigieuses ; Sur le premier moyen, commun aux six pourvois : Attendu que M.

ne visant qu'à dissuader les auteurs de réaliser l'acte qu'ils projetaient et non à proposer une transaction ; qu'en conséquence le stratagème utilisé par les auteurs ne visait qu'à obtenir par la contrainte

grief à l'arrêt de les condamner à restituer les sommes perçues, alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte

, élément constitutif du crime de viol, doit s'apprécier au moment des faits ; qu'en déduisant la contrainte de la fragilité et de la vulnérabilité d'Y...

X... une contrainte signifiée le 28 novembre 1996 par procès-verbal de recherches, l'Assurance vieillesse des artisans a fait signifier à sa personne le 17 novembre 1997 un commandement de payer un arriéré

T... à la contrainte émise le 13 juin 2018 par l'URSSAF [...] irrecevable, rappelé que la contrainte retrouvait sa pleine force exécutoire et condamné M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 30 juin

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 22 décembre

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 27 avril

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 11 avril

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 16 janvier

Une contrainte lui ayant été signifiée, le 1er septembre 2016, le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

que la Cour relève que les faits dont elle est saisie, tels qu'ils résultent des pièces de la procédure, sont de nature à entraîner une peine criminelle ; qu'en raison du climat d'exigences et de contraintes

Lambert X... en accusation du chef de viols commis sur son épouse entre le 1er juillet 2005 et le 15 janvier 2006 ; "aux motifs que Lambert X... a reconnu qu'à de nombreuses reprises, il avait contraint