Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 348 résultats pour « contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L111-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63
régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français
Article 1
Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé en tant que de besoin, après délibération du conseil d'administration, à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche conclus avec les organismes étrangers
Article A310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I du même article.
Article L6353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux
Article D911-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 79
La présence au poste est la situation des personnels qui, affectés dans un établissement situé dans un pays étranger, occupent effectivement leur poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires.
Article D6235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 01
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions
Article R766-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.
Article 5
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend : 1° Le service des Français à l'étranger, composé de : ― la sous-direction de l'administration des Français ; 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de
Article 8
Toutefois, les embauches faites entre le 1er et le 30 juin 1995 peuvent donner lieu, jusqu'à l'expiration du mois qui suit la date d'embauche, à la conclusion de conventions de contrat de retour à l'emploi en application de l'article L. 322-4-2 du code
Article 2
L'article LO 296 du code électoral est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L'article LO 132 du même code n'est, toutefois, pas applicable à cette élection.
Article R6161-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28
Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prend en compte les orientations stratégiques
Article 1
17 A la direction générale de l'administration et de la modernisation C 6 17 A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire C 1 17 A la direction de la communication et du porte-parole C 1 17
Article R3411-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Les recettes de l'Ecole navale comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours
Article D6243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
chargé de la formation professionnelle ; - ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.
Article D766-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 66
Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.
Article 1
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend : I. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
Article 1216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Article 328 G quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure ou égale à un mois. 2.
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