Codes de loi français

Article 20

Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3

Article 7

Recensement, contrôle et mise à jour de l'identification de tous les caprins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées ; le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires

Article D344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

-Les prêts bonifiés prennent la forme de : 1° Prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements définis à l'article R. 344-8 ; 2° Prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors plan d'investissements

Article Annexe

A ce titre, une communication du type : Respect des bonnes pratiques d'élevage est possible.

Article 3

cultures visées par la mesure de restriction et des coûts liés à la remise en production d'une culture de substitution, y compris le déplacement de tunnels ou abris ; — les coûts ou pertes liés à la restriction de l'usage des sols ou des locaux d'élevage

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

.- Le registre d'élevage que doit tenir tout propriétaire ou détenteur d'animaux en application des articles 102 et 105 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant

Article 18

Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.

Article 1

-En application de l'article R. 653-42 du code rural et de la pêche maritime, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que : 1° Si sa circonscription comprend au minimum un effectif d'animaux d'élevage de 100 000 femelles reproductrices, toutes

Article 7

Titre Ier : Les concours d'élevage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Les subventions., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.

Article Annexe 2

NIVEAUX DE LA COMPOSANTE LIÉE À LA GESTION DES EFFLUENTS EN FONCTION DE LA QUANTITÉ SUPPLÉMENTAIRE D'AZOTE ISSU DES EFFLUENTS À GÉRER SUR L'EXPLOITATION La composante compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage comporte

Article 8

collecte ou de stockage agréé, en application du paragraphe II de l'article R. 653-90 du code rural et de la pêche maritime ; -consigner l'inventaire des doses et les enregistrements des inséminations dans le registre de monte annexé au registre d'élevage

Article R237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

zone de production fermée ou déclassée en application de l'article R. 231-39 ou de les reparquer dans une zone où les opérations de reparcage ont été suspendues ou qui a été déclassée en application du même article ; 3° De se livrer aux activités d'élevage

Article Annexe VI

Situation géographique de la ferme aquacole ou de la zone d'élevage de mollusques définie par un système adéquat de coordonnées (si possible, coordonnées SIG). 2.3.

Article 2

Commission pour "aliments complémentaires des animaux", "aliments composés pour animaux", "aliments complets pour animaux" et "aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers" ; - le règlement (CE) n° 1069/2009 précité pour "animaux d'élevage

Article 1

Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4, à l'appui de leur demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente, de location ou de transit des

Article D213-48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage prévue à l'article L. 213-10-3, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique les effectifs d'animaux de l'exploitation répartis

Article 111 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage

LEGIARTI000026841088

Celui-ci ne doit avoir séjourné que dans une seule et même exploitation depuis sa naissance. 5e exigence : application des bonnes pratiques d'élevage L'éleveur doit être adhérent à la Charte des bonnes pratiques d'élevage (CBPE).

Article 2

fertilisants azotés sur une parcelle agricole située à l'intérieur de la zone ; ou 2° Dont l'activité génère, dans la zone, des matières organiques brutes constituant des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage