X... en carburants et en lubrifiants et à lui faire consentir un prêt par une banque ; qu'à l'expiration du contrat d'approvisionnement, la société Elf, qui s'était portée caution du remboursement du prêt

bar-restaurant, a, le 1er septembre 2013, conclu avec la société Novadelta France (la société Novadelta), spécialisée dans la vente en gros de café, thé, cacao et épices aux bars et restaurants, un contrat

2011 avec la SAS DF pour une durée de 5 ans un contrat d'approvisionnement stipulant une clause de non-réaffiliation identique ainsi qu'un contrat d'approvisionnement en produits sous marque « Leader

prix aurait été arrêté entre eux pour les achats qui seraient réalisés en 1992 ; qu'en déclarant que la société OD avait conclu un contrat d'approvisionnement avec la société X..., la cour d'appel a dénaturé

SOMMAIRE 2 Une société filiale est infondée à invoquer la rupture fautive d'un contrat d'approvisionnement imputable à sa société-mère, au motif que le courrier ne comportait aucun délai de préavis ou

comportement déloyal ; Attendu que la société Prapec réseau, venant aux droits de la société SERVAL, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2006) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre

redressement puis liquidation judiciaires de la société Disco Sud Ouest (la société Disco), son liquidateur a assigné la société Spar SM Caballe (la société Caballe), liée à la société Disco par un contrat

La société CODIS AQUITAINE et LOGIDIS, filiale du groupe CARREFOUR, à laquelle se trouve substituée la société CSF, ont conclu le 15 mai 2001 un nouveau contrat d'approvisionnement, à effet du 1er juillet

. *************** Vu le jugement rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX qui a déclaré la société DISVAL et la société SILOR responsables de la rupture du contrat

éléments indexés sur les prix des produits pétroliers, elle intègre également une constante qui résulte des négociations intervenues depuis 2006 entre GDF SUEZ et ses fournisseurs dans le cadre de ses contrats

cette dépendance économique n'établissait pas que la rupture du contrat d'approvisionnement par la société Gruco Moebelwerke Gmbh ne présentait pas les caractères de la force majeure pour la société Gruco

la présente juridiction statuait, le trouble allégué par la société PRODIM, à supposer qu'il puisse être analysé comme un trouble manifestement illicite, alors que les prix pratiqués résultaient du contrat

Cafein, la société PM Bago a demandé qu'elle soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre du contrat d'approvisionnement, ainsi qu'à restituer ou payer les matériels mis à disposition ; Sur le

Ventures a notifié à la société Paramount Global Marketing la résiliation du contrat d'approvisionnement, essentiel à son développement, - qu'après sa remise en liberté, il lui a été impossible de remettre

Ventures a notifié à la société Paramount Global Marketing la résiliation du contrat d'approvisionnement, essentiel à son développement, - qu'après sa remise en liberté, il lui a été impossible de remettre

demandes en raison sur caractère manifestement abusif et frauduleux de la mise en jeu des garanties bancaires à première demande : * Juger que l'obligation de livraison de la première cargaison du Contrat

par des acteurs comparables sur le marché du gaz naturel liquéfié (GNL) et ne peuvent être comparés à des contrats d'approvisionnement à long terme sur le même marché.

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat