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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 17 janvier 1999) qu'un contrat de fourniture d'énergie a

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2005 un contrat intitulé 'contrat de fourniture et d'intégration d'une solution de traçabilité', lequel comportait un poste logiciel et serveur, un poste prestation (incluant les prestations suivantes

quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que Mme X... ayant refusé d'effectuer le paiement de factures qui lui était réclamé, EDF-GDF a résilié les contrats

société Simiane une somme de 137 500 francs, destinée à financer des travaux de construction et d'aménagement de la station-service où devait être exécuté le contrat de fournitures précité ; que, pour

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A B soumet au tribunal le litige relatif à l'exécution du contrat de fourniture de bouteilles de vin qu'il a conclu. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.