causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et Monsieur X... dispose

lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et La société

causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et La société IRA

, qu'il y avait lieu de suspendre ces redevances pendant le délai de un an que le franchiseur s'était octroyé par l'avenant concomitant au contrat de franchise pour l'exécution de ses propres obligations

de la coopérative (CODIS), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise.

de la coopérative (CODIS), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise.

X..., qui avait signé avec la société Gérôme coiffure (le franchiseur) un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne "Jean-Louis David", a conclu avec M.

2004), que la société Sodico a passé avec la société CMER, aux droits de laquelle sont les sociétés Prodim et CSF, un contrat de franchise et d'approvisionnement, valable sept ans à compter du 15 juillet

Fra-Ma-Pizz ayant justifié la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de cette dernière.

(Caen, 31 mai 2005), que la société CSF et la société Sevindis étaient liées par un contrat de franchise contenant une clause d'arbitrage ; que la société Sevindis a engagé une instance arbitrale et obtenu

de la coopérative (CODIS), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise.

2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodinn et M.

a constaté que le franchiseur avait manqué à l'exécution loyale et de bonne foi des contrats de franchise ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si ces manquements n'avaient

du contrat de franchise, préjudice s'analysant en une perte de marge sur approvisionnement pour la durée restant à courir du contrat de franchise puisque l'obligation au titre de l'assortiment minimum

France" ; que cette dernière société a signé un autre contrat de franchise avec Mme Y... pour un magasin situé dans le périmètre géographique visé par la clause de non-concurrence dont bénéficiaient les

La société [C] EURL a contesté devant le juge des référés l'existence d'un contrat de franchise la liant à Century 21.

sous l'enseigne "Centrale Banque Annonces", l'acte précisant que l'acquéreur ne reprenait pas le contrat de franchise dénoncé par Mme X... ; qu'invoquant le fait que parmi les éléments cédés, le contrat

fiable ou même qu'elle aurait eu tort de contracter, et qu'au contraire, ces parties voulaient éviter que soit prononcée la résiliation du contrat de franchise ; qu'il relève que l&apos