à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l'origine aurait trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, la cour d'appel a exactement

; 3°/ qu'en toute hypothèse, le lien de subordination révélant l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

F... à la société Uber BV est un contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la conclusion et l'exécution de ce contrat emportaient une obligation à la charge du chauffeur de travailler

sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'immatriculation

X... était inscrit à l'urssaf ; qu'en vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, il est donc présumé ne pas être lié avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité

[S] a fait appeler l'association La Brigade d'Intervention Culturelle devant le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à l'existence d'un contrat de travail, à l'exécution et

[U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - prononcé l'exécution provisoire de droit ; - fixé le salaire mensuel moyen de référence à 3 517,34 euros brut

chèque emploi service) » ; qu'en décidant que cette convention et son exécution ne caractérisaient pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail

Hamoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

, dans leur version applicable aux faits de la cause, «I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation

les modalités forfaitaires de rémunération ; qu en effet, les conditions d exécution du travail démontrent que la SA Art et Nuances, soucieuse d éviter les charges inhérentes à l emploi de travailleurs

d'ordre par un contrat de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [U] invoque les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, en violation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui, pour travail dissimulé, a confirmé le jugement ayant condamné la première à 300 000 francs

- débouter Mme [U] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - débouter la société Ama Traduction Interprétariat de sa demande reconventionnelle de dommages

Il résulte des articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le titulaire d'un contrat de travail qui accepte d'assumer une fonction de mandataire social peut renoncer au bénéfice de son contrat de travail ; qu'ainsi