qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier que cette décision était motivée par le refus du salarié "d'accepter les changements de chantier proposés par l'employeur et nécessités pour garder un contrat

à durée indéterminée d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial et qu'il n'a pas été absent pendant 4 mois antérieurement à cette date ; qu'en ne recherchant pas si M.

X..., exploitant une agence de transactions immobilières, un contrat de commercialisation des lots dépendant de l'ensemble immobilier qu'elle édifiait; qu'après la présentation par l'agence d'une première

à durée indéterminée et -justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, -ne pas être absent depuis quatre mois ou plus

activités classées sous le numéro de code APE 8708 qui sont appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans le mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locam, organisme financier

Par jugement contradictoire du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Bayonne a': Dit que le contrat entre Mme [J] [G] et la SAS [6] est un contrat commercial, S'est déclaré incompétent au profit

FRERES" ECRIVAIT A NOUVEAU A LA SOCIETE "SAVECO" POUR LUI PROPOSER D'ENGAGER DES POURPARLERS EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN "CONTRAT COMMERCIAL", QUE LE 8 JANVIER 1960, LA SOCIETE "SAVECO", QUI N'AVAIT PAS

, membre du comité d'entreprise et membre du comité central d'entreprise, a été informé, le 26 décembre 2000, par son employeur, la société Azur net, du transfert à compter du 2 janvier 2001 de son contrat

B..., Z... et A..., engagées en qualité d'agents d'entretien par la société Penaville, ont vu leur contrat de travail à durée indéterminée transféré à la société Triangle Service à compter du 1er avril

valable à un ou plusieurs employeurs, est placé sous la subordination du ou des employeurs, ou se trouve intégré dans le cadre d'un service organisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que

valable à un ou plusieurs employeurs, est placé sous la subordination du ou des employeurs, ou se trouve intégré dans le cadre d'un service organisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que

de travail de près de 150 salariés et de l'ensemble des contrats commerciaux ; - la condition d'urgence est remplie en raison du début de la saison agricole depuis mars 2025 ; - il est porté une

Toutefois, nous avons été étonnés assez récemment, lorsque nous avons constaté que vous refusiez de nous donner des informations sur les contrats commerciaux conclus avec des partenaires du club, alors

dans les dix jours de la résiliation ; que, l'excuse de la négligence ne pouvant être retenue, la concédante est en droit de réclamer l'indemnité pour exploitation statique prévue par l'article 2.3 du contrat

venir du marché ; la date du transfert est dès lors celle du 7 juillet 2016 ; - l'affectation au sens du texte conventionnel devant être effective depuis au moins six mois à la date d'expiration du contrat

Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

contredit en date du 20 juin 2003 tendant à l'incompétence territoriale de la juridiction consulaire stéphanoise, dès lors qu'aucune clause attributive de juridiction ne peut être invoquée, d'une part, le contrat