l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées à son encontre, pour délits de violences volontaires, après requalification des faits en contraventions

juge tant en ce qui concerne la peine mixte d'emprisonnement que l'annulation du permis de conduire et l'amende; attendu que le jugement sera donc confirmé en toute ses dispositions sauf à constater l'amnistie

; " AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION A PAYER CES SOMMES NE CONSTITUAIT PAS UNE REPARATION CIVILE AU PROFIT DE L'URSSAF MAIS UNE SANCTION SE CUMULANT AVEC LA PEINE D'AMENDE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE AMNISTIEE

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le procès-verbal de contravention de grande voirie

amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que l'infraction pour laquelle un procès-verbal a été dressé à l'encontre de Mme QUITTERIE des X...,

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, a constaté l'amnistie de la contravention de mauvais traitements

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon

le pourvoi formé par : - BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 juin 1996, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 3 mois d'emprisonnement et, pour contravention

du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police commises avant le 18 mai 1995 ; que le défaut de déclaration d'un accident du travail dans le délai fixé par la loi constituant une contravention

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris, l'a condamné, d'une part, à verser une amende de 2 500 F au titre du procès verbal de contravention

, "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait acquitté le montant de cette

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 6 MARS 1972, QU'A LA SUITE DE L'ARRET DE NON-LIEU INTERVENU LE 10 OCTOBRE 1969, S'AGISSANT DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE

octobre 1988, qui, dans une poursuite à son encontre du chef de divagation de bestiaux sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, a déclaré l'action publique éteinte par l'effet de l'amnistie

AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DEMOISELLE X...

; Attendu que ce texte prévoit l'amnistie des contraventions de police commises avant le 18 mai 1995 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le trésorier de Paris amendes a procédé à une opposition

Elle releva que   «   la contravention dont l'intéressé a été reconnu coupable est exclue de la loi d'amnistie aux termes de l'article 25-10 o de ce texte   ».

AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 MAI 1975 REPRIMEES PAR L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES

pour infraction à la police de la chasse, a prononcé le retrait de son permis de chasser ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi d'amnistie