entrant dans le champ des assiettes de cotisations définies aux articles L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 et qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1.

Article 3

—

En cas d'urgence, les contributions dues par chaque adhérent sont calculées au prorata des dernières contributions appelées.

Article 50-15

—

Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article 137

—

Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

Article 321 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 237 € en zone A, 123 € en zone B1, 88 € en zone B2 et 43 € en zone C.

Article R133-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 48

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu au 2° du IV de l'article R. 133-14-2, les organismes chargés du recouvrement peuvent engager le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations et pénalités de retard pour tout ou partie des sommes en

Article 4

—

Ces contributions additionnelles peuvent ne pas donner lieu à attribution d'unités de rente aux participants.

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Code de la sécurité sociale

Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au premier alinéa du présent II.

Article 9

—

due à compter de l'année 2002 ; 2° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001 ; 3° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Code général des impôts

II. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 77

Arrêté du 26 avril 1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale

La contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de la sécurité sociale prévue au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est fixée à 40 millions de francs.

Article L1424-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 15

Code général des collectivités territoriales

La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année

Article L2312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

Article 9

—

Le cocontractant verse une contribution propre, égale au minimum à 6% du salaire journalier de référence, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi sera servie.

Article L5424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.

Article L5424-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 67

Code du travail

Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9, pour une durée limitée, d'une contribution spécifique

Article R6241-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Code du travail

Les montants des reversements mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4 du présent code sont déterminés chaque année, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et

Article 3

—

La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit : 1.

Article D5424-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 50 > 50

Code du travail

La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 est fixée à 0,2 %, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 5422-9.

Article R1432-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29

Code de la santé publique

La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article R. 1432-73 est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.

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