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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e59ba5988459c59a48
25 novembre 1997
25 novembre 1997
intérieurs du 30 décembre 1982 et 13 du contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel, approuvé par le décret du 1er mars 1990 ; Attendu qu'en vertu du troisième de ces textes, à défaut de convention
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee2e3
8 novembre 1988
8 novembre 1988
retenu que l'assurance souscrite par la société Debeaux couvrait le risque de vol, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, en second lieu, que, procédant, en l'absence de toute convention
Source officielleciv1
6137236acd5801467740978c
8 février 2000
8 février 2000
des implants par la Sécurité sociale ne pouvait être regardé comme une qualité substantielle objective de ceux-ci ; qu'au contraire, procédant à une appréciation subjective, elle a, en l'absence de convention
Source officielleTrib. de Commerce
69e315d0cdc6046d47a7bd40
16 juillet 2025
16 juillet 2025
condamner la société GEMY LA SEYNE [Localité 1] à verser à la société LE NORMANDY LA SEYNE la somme de 37 039,24€ HT ; Sur l'année 2022, soit 26 242,07€ HT : ATTENDU que pour l'année 2022, aucune convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110754
5 décembre 2018
5 décembre 2018
tout cas insuffisants quand bien même la nature familiale de la SCI n'est pas contestée ; qu'en effet dans une analyse pertinente de ces pièces que la cour adopte, le tribunal relève l'absence de convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ec
7 mai 2008
7 mai 2008
. ************** Monsieur X... qui exerçait une activité de traiteur- pâtissier s'est adressé pendant plusieurs années et sans convention écrite à la société de CONTROLE, REVISION ET EXPERTISE COMPTABLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100203
15 février 2012
15 février 2012
..; par conséquent que cette créance, incluant la soulte due par Marie-France Y..., a produit les intérêts contractuels tels que prévus par l'acte de partage du 6 mars 1978, puis, en l'absence de convention
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c7
12 mai 2004
12 mai 2004
commande ; Attendu sur l'appel incident de Guy X... que celui-ci demande que la banque lui rembourse les sommes prélevées sur son compte courant ouvert depuis 10 ans aux motifs qu'en l'absence de convention
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKFG S.A.S. DGS 33c/S.A
6787525afc8e837eda8a6274
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur ce: 3- Selon les dispositions de l'article L.1432-4 du code des transports, 'à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01938
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... qui, en sa double qualité d'associé et de caution, souhaitait obtenir des explications sur la gestion, les comptes sociaux, l'état comptable de la société pour l'exercice 2003 et les conventions écrites
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c1b
15 mai 2002
15 mai 2002
, sans rechercher, comme il était demandé, si une véritable convention écrite avait prévu l'exécution des travaux litigieux et leur rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ;
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b44
25 février 1976
25 février 1976
TROISIEME "SAUF DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE DE L'OUVRIER OU DE L'EMPLOYEUR, LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT : OUVRIERS PERMANENTS, 1 MOIS ; OUVRIERS A L'ANNEE, 3 MOIS, SAUF CONVENTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300730
16 juin 2016
16 juin 2016
qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, s'il n'existait pas de convention
Source officielleciv1
6137240acd580146774117e4
26 février 2002
26 février 2002
d'agios appliqués, nouveaux décomptes à arrêter à la date de l'ouverture de la procédure collective de la société Ador, débitrice principale", l'arrêt attaqué retient que la banque n'a fourni aucune convention
Source officiellesoc
61372154cd580146773f2dfc
24 octobre 1990
24 octobre 1990
ses conclusions, l'employeur soutenait qu'ayant le 8 juillet 1983 adressé aux salariées une lettre leur confirmant qu'à leur demande il conviendrait dès le 1er septembre suivant de substituer des conventions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00833
13 septembre 2011
13 septembre 2011
boîte aux lettres et a constaté qu'aucune personne n'était présente à ce domicile ; que les moyens tirés d'un défaut de réponse de la banque à une demande de saisine du médiateur et d'un défaut de convention
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a0d4301cdc6046d4744cd73
19 mai 2026
19 mai 2026
invoque l'article 11 du décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes et qui prévoit que tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention
Source officielleciv3
613723bacd5801467740d627
13 décembre 2000
13 décembre 2000
civil ; 4 / que constitue une voie de fait l'implantation d'une canalisation, d'un exutoire et d'un regard, par une commune dans une propriété privée, sans que soit justifiée l'existence d'une convention
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
Par ailleurs, le fait que les parties aient régularisé une convention écrite de gestion de patrimoine en juillet 2001 est ambigü en raison de sa tardiveté.
Source officielleciv1
61372321cd58014677405d01
16 juillet 1998
16 juillet 1998
relever que le praticien pouvait se prévaloir d'un préavis de dix-huit mois conformément aux recommandations communes adoptées en 1994 qui n'ont fait que consacrer des usages et qui, en l'absence de convention
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