, que le médecin du travail avait préconisé la reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et que son état de santé s'était encore détérioré, justifiant un arrêt de travail de plus d'un

Z..., a dû lui verser l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable, par suite du refus de l'intéressé de la proposition de reclassement qui lui avait été faite, conformément

X... n'avait soutenu que la mission qui lui était confiée l'obligeait à exercer un travail auquel il avait été déclaré inapte par la médecine du travail, ce qu'il n'avait soutenu qu'en cause d'appel ;

Le contrat de travail était régi par la convention collective Syntec. Le 18 mai 2006, la salariée était hospitalisée.

[U] [T] a été engagé par la SAS Accenture suivant contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2006, en qualité de médecin du travail.

Son contrat de travail est passé à durée indéterminée à compter du 30 juin 2014. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des travaux publics ( ETAM).

Ce dernier a ensuite été placé en arrêt de travail par son médecin traitant. 4.

collective des bureaux d'étude technique dite Syntec ; qu'il a été élu délégué du personnel puis membre du CHSCT ; que le 2 mars 2012, il a été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail

congés conventionnels, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé.

En date du 31/01/2021 vous avez été vu en visite de pré reprise par le médecin du travail à la demande du médecin conseil de la CPAM.

l'employeur à propos de l'assiduité ou de la ponctualité de la salariée au cours du contrat de travail, il convenait de faire application de la convention collective qui précisait dans son article A 313

, aucune personne ne peut, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, être licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap

Le 9 mars 2016, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec réserves. A la suite de la visite médicale de reprise du 2 mai 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M.

avant d'envisager son licenciement, contrairement aux dispositions de l'article 50 de la convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008

En application de l'article L. 2261-2, al. 1er du code du travail, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur,

gratification annuelle comprise », c'est-à-dire en intégrant le montant de la prime de fin d'année prévue à l'article 63 de la convention collective précitée (puis par l'article 11

Elle applique la convention collective des industries chimiques. Après avoir travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée, M.

A l'issue de plusieurs arrêts de travail, la salariée a, le 13 octobre 2015, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise en une seule visite au visa de l'article R. 4624

pour cause de maladie ; que, le 14 juin 1989, le médecin du Travail l'a déclarée apte à un poste d'éducatrice spécialisée avec la restriction "manutentions d'enfants, d'adolescents handicapés moteurs

Au titre du contrôle du temps de travail, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, dans son avenant n°3, article 6.2.4, rappelle les principes