En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

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[F] le statut de gérant non-salarié de succursale de magasin d'alimentation -que l'appelant, au reste, entendait explicitement écarter-, de telle sorte qu'en prétendant confirmer un chef

Le contrat prévoyait que les relations étaient régies par l'article L782'1 du code du travail, alors en vigueur, et par les dispositions de l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 18

déplacés nous pouvons même parler de menaces de mort puisque Mme [A] [U] am du magasin d'anzin envers mme [D] aem du magasin de proville venue en renfort suite au droit de retrait fait sur le magasin

de la décision déférée » ; ALORS QUE l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

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