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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11500
19 décembre 2018
fait observer que la convention collective nationale des entreprises de propreté est plus favorable à la salariée que celle des hôtels, cafés restaurants du fait de grilles de salaires distinctes ; qu'il
61372204cd580146773f9889
12 janvier 1994
collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le
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61372206cd580146773f9963
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61372206cd580146773f9a14
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7152c844d15d22a8ea99
15 octobre 2020
qui correspond à la convention collective nationale des produits alimentaires élaborés.
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.
613721c4cd580146773f7167
14 octobre 1992
collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, les absences pour maladie ou accident ne rompent pas le contrat de travail ; "toutefois, si l'absence se prolonge, l'employeur
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc7
10 mai 2011
La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8060
2 juillet 2024
plusieurs conventions collectives : - la convention collective des entreprises de propreté ; - la convention collective de la manutention ferroviaire en ses annexes I et II ; - la convention collective
6079b1639ba5988459c51f06
24 juin 1992
les pourvois n°s 88-44.706 et 88-44.707 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y..., respectivement engagées les 10 septembre 1973 et 18 octobre 1974 en qualité d'ouvrières nettoyeuses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10091
30 janvier 2019
collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicables à celles exerçant une activité de nettoyage de locaux.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10092
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01130
3 mai 2012
continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constitutif de l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté, l'arrêt
17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5783
17 avril 2012
Vu le contrat de travail de Mme [C] et ses avenants, Vu les articles 5, 1134, 1135 et 1315 et 1351 du Code Civil, Vu l'accord d'entreprise CARREFOUR du 31 mars 1999, Vu la Convention Collective Nationale
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