Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours pendants.

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

aménagement, le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion

Article 1

—

Conformément aux règlements susmentionnés fixant notamment le taux de conversion de l'écu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 2 du décret n° 75-721 modifié susvisé, le montant de la taxe parafiscale

Article 7-1

—

Pour les tomates destinées à la transformation, les engagements agro-environnementaux pris en compte pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 correspondent aux mesures " conversion à l'agriculture biologique

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ou en cours de conversion

Article 18

—

I. - Les enseignants-chercheurs titulaires en position d'activité régis par le présent décret peuvent bénéficier d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée de six à douze mois par période de six ans passée en position d'activité

Article 6

—

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion en euro le 31 décembre 1998 des valeurs du Trésor au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : Bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Bons du Trésor

Article 2

—

personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions

Article L124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les déportés et internés politiques bénéficient, pour leurs affections résultant de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux blessures prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L613-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, la viabilité du groupe dépend de la réduction de la valeur nominale ou de la conversion

Article Annexe III

—

Exigences relatives aux dispositifs de conversion - garantir la préservation de l'intégrité des moteurs réservoirs, circuits d'alimentation, des systèmes de post-traitements des émissions de polluants et de toute pièce susceptible d'être en contact avec

Article 6

—

d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion

Article L1233-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.

Article R523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Les caractéristiques de ces parts sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur émission ou de la conversion des parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par

Article R434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.

Article R123-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Code du sport

une liste mentionnée à l'article L. 221-2 du présent code, en vue de financer leur formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion

Article 2

—

Les titres au porteur qui, lors de l'ouverture de la tutelle, se trouveraient déposés chez un des dépositaires figurant sur la liste dressée par l'article 1er du présent décret, doivent y être conservés, sauf conversion en titres nominatifs, jusqu'à ce

Article R3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

Toutefois, lorsque le règlement prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon

Article ANNEXE III

—

Exigences relatives aux dispositifs de conversion 3.1. Surveillance 4. Exigences relatives aux modifications apportées 4.1.

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