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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd5801467742406e
8 février 2006
SVD SNC, GCC SAS, Portal SNC, Richard- Z...
61372645cd58014677424465
7 décembre 2004
du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention
CJUE
ECLI:EU:C:1980:94
20 mars 1980
. # Porta-Leasing GmbH v Prestige International SA. # Reference for a preliminary ruling: Oberlandesgericht Koblenz - Germany. # Convention on jurisdiction - persons domiciled in Luxembourg. # Case 784
comm
6137227dcd580146773fd9fc
3 octobre 1995
agissant en qualité de crédit-preneuses mandatées par la société Cofracomi, crédit-bailleresse ; qu'invoquant une mention du contrat de crédit-bail conclu par elle avec la société Sel 1000 Must, portant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455941.20230412
12 avril 2023
Par un arrêté du 21 mai 2021, la ministre du travail a étendu un accord du 23 avril 2018 portant avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n° 3219).
soc
61372682cd58014677426219
26 novembre 2002
X..., Y... et Z..., employés en qualité d'ouvriers dockers occasionnels sur le port de Concarneau par la société Concarnoise de Prestations Portuaires, soutenant qu'ils doivent se voir appliquer le même
4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Presseport, Logan Portage, Euro Services International, Paris Est Portage, Cesar Service, Clin d'œil communication et l'établissement
613724b5cd58014677417b9b
14 juin 2006
Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01339
30 mai 2012
X... dans le cadre du portage salarial avec APSAL correspondent à une période d'affiliation au sens de l'article 3 du règlement du 1er janvier 2004 annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative au
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00205
4 février 2015
salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat
6079b1c29ba5988459c53361
29 avril 2003
de salariés de la société Air portage ; qu'à la suite d'un conflit, la société Air Portage a proposé aux porteurs un contrat à durée indéterminée, sans reprise de leur ancienneté et sans régularisation
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554
16 avril 2019
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune de La Porta
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00801
29 avril 2009
l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2007) que des salariés, qui avaient été employés comme porteurs de bagages "indépendants" par la société Air portage, autorisée à exercer cette activité dans l'aérogare
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00489
22 mai 2013
(les sociétés) et leurs mandataires judiciaires ont assigné à bref délai la banque pour voir statuer sur la portée de la convention de trésorerie ainsi que sur l'adhésion de la société Paris portage à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201271
8 décembre 2022
Le 30 juin 2015, Mme [Y] a signé avec la société FCI Immobilier une convention d'adhésion pour exécuter sa mission au moyen d'un portage salarial.
4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d02
11 avril 2025
que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la SCEA Du potager aux dépens ». *** La société Du potager a relevé appel le 9 juillet 2024 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309446_20251127
27 novembre 2025
Au sens du présent décret, le portage pour compte de tiers est un portage réalisé par un réseau de portage pour des publications éditées par d'autres groupes de presse que celui auquel appartient la publication
DTA_2309447_20251127
DTA_2309449_20251127
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00833
20 mai 2015
individuelle de DAFC permettant la prolongation de la durée de portage et qu'une telle proposition, conforme aux principes gouvernant le droit en matière de transaction, n'était en rien illicite, sans
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