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25 717 résultats pour « convention de portage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

SVD SNC, GCC SAS, Portal SNC, Richard- Z...

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424465

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:94

CJUE

20 mars 1980

20 mars 1980

. # Porta-Leasing GmbH v Prestige International SA. # Reference for a preliminary ruling: Oberlandesgericht Koblenz - Germany. # Convention on jurisdiction - persons domiciled in Luxembourg. # Case 784

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9fc

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

agissant en qualité de crédit-preneuses mandatées par la société Cofracomi, crédit-bailleresse ; qu'invoquant une mention du contrat de crédit-bail conclu par elle avec la société Sel 1000 Must, portant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455941.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un arrêté du 21 mai 2021, la ministre du travail a étendu un accord du 23 avril 2018 portant avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n° 3219).

Source officielle
CC

soc

61372682cd58014677426219

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X..., Y... et Z..., employés en qualité d'ouvriers dockers occasionnels sur le port de Concarneau par la société Concarnoise de Prestations Portuaires, soutenant qu'ils doivent se voir appliquer le même

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03716_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Presseport, Logan Portage, Euro Services International, Paris Est Portage, Cesar Service, Clin d'œil communication et l'établissement

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b9b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01339

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

X... dans le cadre du portage salarial avec APSAL correspondent à une période d'affiliation au sens de l'article 3 du règlement du 1er janvier 2004 annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00205

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53361

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de salariés de la société Air portage ; qu'à la suite d'un conflit, la société Air Portage a proposé aux porteurs un contrat à durée indéterminée, sans reprise de leur ancienneté et sans régularisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune de La Porta

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00801

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2007) que des salariés, qui avaient été employés comme porteurs de bagages "indépendants" par la société Air portage, autorisée à exercer cette activité dans l'aérogare

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00489

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

(les sociétés) et leurs mandataires judiciaires ont assigné à bref délai la banque pour voir statuer sur la portée de la convention de trésorerie ainsi que sur l'adhésion de la société Paris portage à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201271

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le 30 juin 2015, Mme [Y] a signé avec la société FCI Immobilier une convention d'adhésion pour exécuter sa mission au moyen d'un portage salarial.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d02

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la SCEA Du potager aux dépens ». *** La société Du potager a relevé appel le 9 juillet 2024 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309446_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au sens du présent décret, le portage pour compte de tiers est un portage réalisé par un réseau de portage pour des publications éditées par d'autres groupes de presse que celui auquel appartient la publication

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309447_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au sens du présent décret, le portage pour compte de tiers est un portage réalisé par un réseau de portage pour des publications éditées par d'autres groupes de presse que celui auquel appartient la publication

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309449_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au sens du présent décret, le portage pour compte de tiers est un portage réalisé par un réseau de portage pour des publications éditées par d'autres groupes de presse que celui auquel appartient la publication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00833

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

individuelle de DAFC permettant la prolongation de la durée de portage et qu'une telle proposition, conforme aux principes gouvernant le droit en matière de transaction, n'était en rien illicite, sans

Source officielle

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