une mise à disposition d'un même bail au profit de deux sociétés distinctes.

.] ; qu'il résulte toutefois des stipulations d'un bail commercial en date du 20 juillet 2006, portant sur la location de locaux situés [...] , souscrit entre la société Immofonds Saint Marc et la SARL

, QUE CHACUN DE CES BAUX STIPULAIT QUE LE PRENEUR DEVRAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE COUTURE, MODE ET ACCESSOIRES ET TOUTES ACTIVITES S'Y RAPPORTANT ET NE POURRAIT CEDER LE DROIT AU BAIL

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de requalification de la convention souscrite en bail rural Le 10 mars 2016, M.

rural, il s'est ravisé dès lors qu'il a souhaité pouvoir se rendre à l'étang lorsqu'il le souhaite, en famille ou avec des amis, la convention de puisage devant être distinguée tant du bail rural que

F..., suivant une méthode parfaitement exposée et que la cour ne peut qu'approuver, conclut à une valeur de 4.478 euros pour le premier bail, et à une valeur de 9.380 euros pour le second bail ; que les

Y... une convention qualifiée de location-gérance pour l'exploitation de certains des locaux qu'elle tenait à bail, en se réservant le droit d'exercer elle-même, dans les autres locaux, une activité conforme

l'article 1134 du Code civil, alors, encore, que la convention du 7 avril 1979 formait un tout indivisible ; qu'il était expressément stipulé que la prorogation du bail pour une durée de douze années

dérogatoire soit formé pour faire suite à un bail commercial, cette condition ne s'imposant pas à la formation d'une convention d'occupation précaire, dans le cas où des circonstances particulières, distinctes

que le bail de locaux annexes est à usage exclusif d'agence bancaire est au surplus sans portée sur la convention de bail qui lie les parties, s'agissant de locaux distincts et dissociables ; La circonstance

commercial (la Banque Chaix) et son bailleur (la Compagnie Financière Chaix II) avaient conclu un bail unique s'appliquant à 45 locaux distincts, renouvelé par avenant du 7 août 1992, que le congé délivré

Le tribunal relève que : - s’agissant du même contrat de bail Monsieur [U] a fait délivrer 2 commandements de payer distincts le 23 avril 2024 puis le 11 décembre 2024 et que le premier commandement

La présente clause constitue une indexation conventionnelle...'.

ou un accord collectif étendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

a déjà été délivrée en vertu d'un premier bail rend sans effet la volonté des parties de créer un lien d'indivisibilité entre les deux conventions ; qu'en déclarant que les parties avaient eu la volonté

de 2000 et non du bail du 1er octobre 2001, objet du congés litigieux (ses conclusions, p. 16, alinéa 4) et que par conséquent le congé donné pour le bail de 2001 ne pouvait se fonder sur une prétendue

Sanitaires et salle de bains étage : s’agissant de la salle de bain, revêtement de sol sale, papier peint déchiré, trous de chevilles nombreux non rebouchés dans la faïence, joint d’étanchéité totalement

du 25 juillet 1988, intitulée « convention de location » le District de BAYONNE ANGLET BIARRITZ, devenu depuis lors LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ, s'est engagé à construire