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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 061 résultats pour « convention familiale »
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EXTRAIT
Article 3
Dans les premiers jours du mois suivant, l'allocataire transmet l'attestation dûment remplie à la caisse d'allocations familiales dont il dépend.
Article 1200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
de la République ; 4° L'organisme débiteur des prestations familiales ; 5° Le président du conseil départemental de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales.
Article 1
La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion
Article 38
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2
Article D443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34
Le président du conseil départemental organise la formation continue de l'accueillant familial, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services et des attentes de l'accueillant familial, pour une durée minimale de douze
Article L846-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires
Article R2324-48-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64
Les assistants maternels d'une crèche familiale se réunissent régulièrement en présence des enfants qu'ils accueillent pour des temps de socialisation et d'éveil, dans les locaux de la crèche familiale ou tout autre lieu adapté à la mise en œuvre du projet
Article R752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 43
Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre 1er relatives tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations
Article D353-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Toutefois, s'il est conclu au cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.
Article R302-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Pour l'application du présent article, le commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L. 831-1 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de l'opération, à l'exception, d'une part, des opérations concernant
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives : 1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première
Article L162-5-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17
Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels mais qui ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements
Article 7-3
Pour l'ouverture du droit au complément familial et du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année
Article 12
A la rémunération correspondant aux classements indiciaires fixés conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous s'ajoutent les prestations familiales, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence aux taux en vigueur pour les
Article D521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
La majoration pour âge est fixée à 4 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. II.
Article L211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales
L'intitulé de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail figurant dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle du secteur secondaire ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant dans les examens de certificats
Le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour l'enfant qui, conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de façon permanente, accomplit hors de celui-ci un séjour de plus de trois mois au cours de
Article 7-1
Le complément familial est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois
Article L421-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47
L'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'il emploie.
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