Codes de loi français

Article 24

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs-chefs de transbordement des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES

Article 31

n°2013-113 du 31 janvier 2013 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 février 2011 - Arrêté du 3 février 2011 - Arrêté du 4 mars 2011 - Arrêté du 16 février 2012 - Arrêté du 8 avril 2013 - Arrêté du 4 mars 2011 Art. 1 - Arrêté

Article 5

-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %.

Article 5

-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %.

Article 5

-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %.

Article 1

En raison de l'objet même auquel il répond, ce statut tient lieu, pour les questions dont il traite, des conventions collectives prévues par la loi n° 50-205 du 11 février 1950.

Article R133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5, L. 243-7, L. 641-8 et L. 652-12, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations

Article 9

- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Public visé, fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et entreprises conventionnées, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 17

40 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Article L561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 05

-Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection

Article R4221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

dispositions du 5° de l'article L. 4221-1, un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale

Article 4

L'annexe à l'arrêté du 14 février 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article R814-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, une société d'exercice libéral.

Article 3

.- : - Arrêté du 13 février 2017 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 février 2017 Art. 8 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mars 2019 Art. 1 bis

Article 3

L131-8 II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.

Article 2

Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes :

Article 131

L131-8 II.- Le I s'applique à compter du 1er février 2025.

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 01

-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

Article D4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions

Article 4

servi par l'Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions.