Article 131

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II.- Le I s'applique à compter du 1er février 2025.

43 639 décisions liées

Décisions mentionnant Article 131 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

613725b0cd5801467741fcb5

soc

613722cdcd58014677401ada