l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000, n° 808) que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre

LA BANQUE BNP PARIBAS, - LA SOCIETE LA POSTE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 mai 2003, qui a autorisé l'administration

des précautions et protections existantes, accessibles à ses élèves mineurs et que, ce faisant, il a commis, sans doute possible, les faits visés et à bon droit qualifiés dans la prévention" (arrêt, page

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer non-fondées les décisions de rejet du 12 mars 2019, accorder à la société CG Car-Garantie le dégrèvement des droits correspondants et ordonner

(PV 3), après avoir déclaré que c'est de sa propre initiative qu'avait été choisi le statut d'auto-entrepreneur (page 3), a expliqué que M.

des sous-détails de prix demandés (document 1 page 14 de l'annexe à la requête n° 2) ; que des prix anormalement hauts ou même aberrants ont été détectés dans différentes offres (document 1 page 15 de

survenant à un officier sera présenté au chef du service de l'inspection du travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige »

.; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 1994, rectifié le 10 mars 1995), que, par décision du conseil d'administration de la société

les mains d'un notaire (Me A...), parfaitement informé de la vente sur le produit de laquelle il devait effectuer divers paiements pour le compte de cette succession ; qu'aucune dissimulation du fait

de complaisance, dites d'assistance passées entre les parties ; qu'après avoir adressé les fausses factures, notamment aux sociétés CFSP et SEM, présidées par Bertrand Z..., OTV, dirigée par Didier A.

J... , Z..., et A...) ont fait l'objet d'une saisie intégrale et indifférenciée de la totalité de leurs messagerie et que, après filtrage par mots clés, moins de 15% peuvent potentiellement entrer dans

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention

d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

tentative de tromperie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 6, 3.c, de la Convention

vulnérable et alloué 264 027 euros de dommages-intérêts aux parties civiles, outre 1 000 euros à chacune d'entre elles au titre du préjudice moral, ainsi qu'une indemnité sur le terrain de l'article 475

société commerciale de l'Adour et sa recevabilité ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la SA commerciale de l'Adour dont Sylvio Y... était le président n'a pas été citée par l'administration

valeur en douane, l'a condamné à deux amendes douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention

et sociaux de la population l'exige, le département peut accorder des aides directes et indirectes à des entreprises en difficulté par la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention

l'importateur a par des actes, postérieurs au 25 juillet 1995, mais antérieurs au 4 août 1997, assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées