X..., alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'action en justice est subordonnée au respect par les parties litigantes de la procédure préalable qui a été légalement ou conventionnellement instaurée

ce cas particulier, nonobstant l'absence de privation des sacrements et de condamnation par la communauté chrétienne, le divorce n'était pas de nature à emporter pour l'épouse, meurtrie dans ses convictions

La cour d'appel, après avoir relevé que les parties s'accordaient sur le fait que la salariée devait bénéficier de trente jours ouvrables de congés payés par an mais s'opposaient sur la conversion des

salariés à son service et en l'absence de demande de l'employé d'un nouvel entretien avec son employeur dans les cinq jours de la réception de la lettre de licenciement selon les prévisions de la convention

entre les partenaires sociaux un avenant n8 108 à la convention collective nationale sur le régime de retraite des cadres, qui a limité au taux de 8 ou 12 % pris en charge par l'Etat l'acquisition de

Sèvres Vendée par la société TRB International tendaient à établir que cette dernière réalisait de manière habituelle des actes de commerce dans le domaine de la confection et du prêt-à-porter ; qu'il

Z..., le 4 ou 5 mai, le bénéfice d'une convention de conversion, puis a licencié M. Z... le 11 mai 1989 ; Attendu que M.

X... a été licencié pour motif économique par la société Axilog le 1er décembre 1994 après avoir adhéré à une convention de conversion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

des activités définies par la convention collective comme correspondant à ce coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'en outre,

droits de laquelle vient la société Papeteries du Leman, le 11 avril 1988 d'abord en qualité d'aide-laboratoire puis en dernier lieu en qualité d'ouvrier, la relation contractuelle étant régie par la convention

Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 14 mars 2011 et le 11 mai 2011, le salarié a cédé ses parts au gérant de la société. 3.

X... et Mme Y..., employés de la société Arcane, ont été convoqués à un entretien préalable à leur licenciement pour motif économique et ont reçu une proposition de convention de conversion qu'ils ont

de conversion par le salarié, laquelle implique l'existence d'un motif économique dont il appartient seulement au juge, en cas de contestation, de contrôler le caractère réel et sérieux; que dans ses

de conversion, n'est plus recevable à critiquer l'ordre des licenciements ; qu'en faisant droit à la demande de M.

de conversion ; qu'ayant constaté que la SUP avait dû abandonner la branche du secteur des immeubles neufs en construction, reprise par la société Plâtrerie services, ayant assuré la continuité de l'emploi

Yazir, déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié qui a accepté la conclusion d'une convention de conversion n'est pas fondé à contester le bien-fondé de son licenciement

exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention