en méconnaissance des dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'en retenant que les licenciements contestés ont été prononcés pour permettre un ajustement du coût des structures et du niveau

particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le directeur du Centre d'aide

ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l'ensemble

de succession de conventions collectives, les dispositions de la convention collective ancienne survivent en tant qu'elles sont plus favorables au salarié ; qu'en faisant application des dispositions

de normes en droit du travail, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. » Réponse

, en sorte que l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution dès lors qu'aucune possibilité de renonciation n'est prévue dans le contrat lui-même ; que si la convention collective applicable

accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié et que seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer de plein droit aux clauses du contrat, que

Britannica mais de la convention collective des commerces de détail de papeterie, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 précité ; alors, d'autre part, que la convention collective nationale interprofessionnelle

ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord

que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan, prime de fin d'année), et la convention collective du bricolage complétée par l'accord d'intéressement de Castorama, la cour d'appel, qui n'a nullement

X... en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, qu'en affirmant, dans ses attendus, que l'accord du 2 juin 1998 paraissait plus favorable aux salariés que les dispositions légales ou

favorables prévues dans les conventions collectives, celles-ci doivent être retenues, dès lors, le tribunal d'instance qui a constaté le dépassement du nombre légal de délégués dans de nombreux établissements

au sein du PCRP ; qu'aussi, en statuant comme elle l'a fait et en écartant les dispositions de l'accord collectif du 16 mars 1990 pour appliquer celles, sans valeur normative, de l'accord du 1er juillet

Code du travail maritime, L. 212-5-1 du Code du travail et la convention collective particulière applicable au Port autonome de Bordeaux; alors, encore, que le deuxième alinéa de l'article L. 212-5

ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord

collectif ou un contrat de travail de contenir des dispositions plus avantageuses pour le salarié ; qu'il importe donc de vérifier si les accords d'entreprise ou l'engagement du requérant portent des

relatives aux heures de nuit effectuées entre 5 heures et 6 heures du matin depuis le 11 mai 2001, cependant que l'accord collectif était plus favorable que la loi, le conseil de prud'hommes a violé les

aux accords actuellement en vigueur (à hauteur de 3 360,21 euros) plus favorable à Monsieur X...

particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent ; qu'en l'espèce, il est constant que le salaire de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de l'URSSAF, s'est trouvée en congé de maternité du 8 avril au 28 juillet 1983 conformément à l'article 45 de la convention collective du personnel