dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 10 juin 2003), de ne pas constater, en violation des articles 14 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle avait été régulièrement convoquée

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'ayant pas été convoqué il expose qu'il n'a pas pu faire valoir ses arguments selon lesquels sa non-inscription sur la liste

Z... en qualité de convoyeur de véhicules industriels ; que, le 18 novembre 2011, le contrat de travail a été repris par la société Z... convoyage (la société) ; que, le 22 octobre 2013, le salarié a pris

Il a passé le bras en-dessous pour mieux y voir entre le convoyeur et le portique.

Y... alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas été convoqué en tant que gérant à l'audience ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

respectivement en qualité de délégué syndical national, délégué syndical central et représentant syndical au comité d'entreprise, notifiées par le syndicat UNSA Autonome le 30 août 2002 ; qu'ont été convoquées

X..., la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ; que M.

Y... a fait valoir que la précipitation de son frère à convoquer l'assemblée du 21 mars 2016 et sa volonté de l'évincer de la société, s'expliquaient par l'action en justice introduite par sa soeur, Mme

; qu'en décidant que Mme Y... avait été régulièrement convoquée -tout en constatant que celle-ci n'avait pas signé l'avis de réception de la lettre de convocation adressée par le greffe du tribunal

Il soutient qu'il avait été convoqué, le 24 mars, en vue d'un débat prévu pour le 14 avril, mais qui, le 16 avril, a été renvoyé au 19 avril, où il s'est déroulé.

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 197 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce que, en l'absence de son avocat, qui n'avait pas été régulièrement convoqué

pour l'aide juridique, prévue par l'article 62 du même code, est constatée d'office par le juge ; que les parties sont avisées de la décision par le greffe ; qu'à moins que les parties aient été convoquées

compétent, ainsi que le jour, l'heure et le lieu de l'audience ; qu'à aucun moment le prévenu n'a pu avoir de doutes sur l'objet et la portée des actes par lesquels il a été convoqué

Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées

[E], auteur d'un recours, régulièrement convoqué et avisé de la date d'audience, n'a pas comparu à l'audience du 20 novembre 2023 et n'a pas demandé que l'affaire soit retenue en son absence. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONVOYAGE SERVICE, société à responsabilité limitée dont le

heure ; "aux motifs que l'examen du procès-verbal du débat contradictoire, en date du 5 avril 2005, révèle qu'il a été expressément noté que Me Rose, avocat de la personne mise en examen, a été convoqué

d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 août 2002) rendu en dernier ressort, d'avoir été rendu dans le litige l'opposant à la société Cofidis, sans qu'il résultât d'aucune mention de la décision qu'il ait été convoqué