, alors, selon le moyen, que d'une part, une convention collective n'a ni pour objet, ni pour effet de restreindre les pouvoirs d'autorité et d'organisation de la direction, restant seule juge des mesures

engagé une action devant le tribunal de grande instance pour voir dire que la société Bette Caux devait calculer les congés payés de son personnel suivant les modalités prévues par la convention collective

des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 18 avril 2002 qui instituent un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable

rappels de salaire en application de cette convention collective, alors, selon le moyen, que la convention collective de l'animation socio-culturelle règle les relations entre les employeurs et les salariés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Phocéenne de métallurgie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 janvier 1989) d'avoir dit que la convention collective

de licenciement -dans les limites de l'indemnité légale- en cas de "licenciement collectif nécessité par un ralentissement d'activité de l'entreprise dû à des circonstances économiques", sans qu'il soit

X... a été embauché en juin 1994 par la société UAP ; que, postérieurement à la fusion de cette société et la société Axa, des accords collectifs sont intervenus en vue de l'harmonisation des statuts du

n'a pas à organiser deux entretiens, l'arrêt retient l'absence de violation d'un droit collectif. 7.

société Goiot, en redressement judiciaire, ont été licenciés pour motif économique et ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective

bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'il suit de ces dispositions que tout administré doit bénéficier du principe de la proportionnalité des sanctions ou mesures coercitives

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité principale de l'employeur détermine seule la convention collective

illégale, l'arrêté du 31 mars 2000 a méconnu les dispositions de l'article L. 1338 du code du travail qui font obstacle à ce que le ministre chargé du travail étende les dispositions d'un accord collectif

[R] en date du 18 juillet 2020, pour la période antérieure à l'accord collectif d'entreprise Proxiserve relatif aux indemnités de douche, alors : « 2°/ qu'une convention collective, si elle manque de

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention collective applicable était celle de la presse périodique et d'avoir, en conséquence, fixé le montant de l'indemnité

l'avoir condamnée à payer à Mme J... et onze autres salariés de cette association, employés en qualité d'éducateurs, des sommes au titre de congés payés supplémentaires prévus par la convention collective

de l'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques au salarié à temps partiel

définitif ; Attendu que pour dire que la convention collective du personnel des banques était applicable à Mme X..., dont l'activité relève d'une profession annexe au sens de la convention collective

et Z... ont été engagées par l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) en qualité de travailleuses familiales avec la qualification d'ouvrières qualifiées, la convention collective